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Conditions générales de vente (Site internet) SVR

Article 1. Généralités

Le présent site web www.svr.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société LABORATOIRES SVR, société par actions simplifiée, au capital de 17 501 502 euros, dont le siège social est sis ZAC LA TREMBLAIE, 2 Rue de la Mare à Blot – 91220 LE PLESSIS PÂTÉ  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro B 617 080 098, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR59 617 080 098 , et l’identifiant unique n°FR210834_01GOMC (filière Emballages Ménagers), (ci-après dénommée « LABORATOIRES SVR »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre LABORATOIRES SVR et toute personne souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs produit(s) mis en vente par LABORATOIRES SVR sur le présent Site.

Il est précisé que les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins, boutiques, pharmacies et/ou parapharmacies proposant des produits LABORATOIRES SVR.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes « Produit » ou « Produits » font référence au(x) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site et expédiés par LABORATOIRES SVR.

Le « Client » désigne tout consommateur, c’est-à-dire, toute personne physique, non commerçante, agissant à titre non professionnel, qui visite une ou plusieurs pages web du Site, qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le présent Site. Le Client doit avoir la pleine capacité juridique et être majeur.

LABORATOIRES SVR se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements en plusieurs fois) de la commande.

LABORATOIRES SVR s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou être valablement représentée par la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2. Produits

2.1. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits faites par LABORATOIRES SVR sur le Site demeurent en vigueur tant que les Produits sont présents sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits momentanément indisponibles sont signalés comme tel sur le Site (mention « Indisponible »), le Client peut communiquer son mail afin d’être informé du retour en stock du Produit.

Toutefois, en dépit du soin que LABORATOIRES SVR apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’elle a mis en œuvre à cette fin, des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état de ses stocks. Dans ce cas, LABORATOIRES SVR informera le Client, par courrier électronique, de l’indisponibilité du ou des Produits concernés dans les meilleurs délais. LABORATOIRES SVR fera alors le nécessaire pour rembourser le prix du(des) Produit(s) indisponible(s). Le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte bancaire donnée au moment de la commande sera alors recrédité du trop versé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.

Le Client fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.

2.2. Caractéristiques essentielles des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

Les différences entre les photographies et les Produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits.

LABORATOIRES SVR invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter LABORATOIRES SVR par courrier électronique à l’adresse suivante hello@svr.com et/ou par téléphone au 01.84.79.11.11 – du Lundi au Vendredi de 10h à 18h.

Toutefois, en cas d'erreur manifeste dans le prix et/ou entre les caractéristiques d’un Produit et sa représentation, le Client s’engage à contacter LABORATOIRES SVR par courrier électronique à l’adresse suivante hello@svr.com et/ou par téléphone au 01.84.79.11.11 – du Lundi au Vendredi de 10h à 18h, afin de l’informer de ladite erreur manifeste. Dans tous les cas, LABORATOIRES SVR pourra procéder à la correction d’une erreur manifeste ; le Client ayant la faculté d’annuler sa commande en cas de refus des conditions corrigées.

Article 3. Prix

Sur les pages du Site présentant les Produits, les bons de commande et les factures émises à l’attention du Client, les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions, applicables au jour de la commande.

Sur les pages du Site présentant les Produits, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la commande.

Les prix des Produits peuvent évoluer en fonction de la politique commerciale de LABORATOIRES SVR. Les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande.

Le prix de chaque commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. A défaut, il ne sera procédé à aucune livraison et la vente est réputée annulée à l’initiative du Client.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant la durée de validité de l’offre concernée, indiquée sur le Site.

Article 4. Commande

4.1. Inscription et création d’un compte

Pour effectuer une commande, le Client peut préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte.

En cas d’inscription l’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). En revanche, le Client choisit son mot de passe. Il appartient au Client de modifier régulièrement son mot de passe, sur la page « Mon compte ». Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres.

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription. Le Client est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à le conserver par-devers lui et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.

4.2. Enregistrement d'une commande

Pour passer une commande, le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur leur fiche. Il indique le nombre de Produits souhaités et clique sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Chaque nouvel ajout dans son panier est indiqué au Client dans le récapitulatif de sa commande.

Le Client peut, à tout moment :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés en cliquant sur l'icône « Voir Panier » accessible en haut à droite de l’écran,
- modifier ou supprimer tout ou partie de sa commande ainsi récapitulée (en cas de modification, le nouveau prix s’affiche une fois que le Client a cliqué sur le bouton « Mettre à jour »).

Lorsque le Client est sur la page « Panier », il peut :
- poursuivre sa sélection de Produits en visitant une autre partie du Site,
- s’il le souhaite, sélectionner 3 échantillons de son choix afin de les intégrer à sa commande,
- ou bien terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Commander ». 

Lorsque le Client est sur la page « Commander », il peut alors :
- s'identifier en indiquant son identifiant et mot de passe (en cas d’oubli ou de perte, le Client doit cliquer sur « Mot de passe oublié ? »),- s’il n’a pas de compte, le Client peut poursuivre sa commande en tant qu’invité en renseignant son adresse de courrier électronique.

Dès que le Client crée un compte, il poursuit automatiquement le processus de commande. Il remplit alors son adresse de facturation et éventuellement son adresse de livraison qui peut être différente.

Le Client peut accéder aux informations le concernant en cliquant sur « Mon compte ». Il lui appartient de mettre à jour les informations présentes sur cette page le concernant et de vérifier leur véracité à la passation de chaque commande.

Si le Client commande en tant qu’invité, il devra renseigner ses informations de facturation, ses informations de livraison, son mode de livraison ainsi que ses informations de paiement. Avant de procéder au paiement, il sera invité à vérifier sa commande.

Les adresses de livraison et de facturation entrées pour la première fois sur le site sont enregistrées en tant qu’adresses par défaut dans le carnet d’adresses dans le compte client. Elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Cependant, aucune modification ou suppression ne pourra être prise en compte pour toute commande définitivement validée et en cours de traitement.

Si le Client possède déjà un compte sur le site LABORATOIRES SVR, le Client est alors dirigé vers la page « Adresse de facturation » sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation, elle peut toutefois être différente (cas de cadeaux notamment). Le Client choisit ensuite les modalités de livraison pour l’envoi de ses produits. Les frais de livraison sont spécifiés sur cette page « Modalités de Livraison ».

Si le montant de ces frais de livraison lui convient, le Client clique sur le bouton « Continuer » et est ainsi amené sur la page « Paiement », laquelle présente les différents moyens de paiement disponibles.

4.3 Validation de la commande

Le Client est ensuite dirigé vers une page « Récapitulatif de commande » qui affiche le bon de commande qui présente la nature, la quantité et le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client ainsi que les différents frais éventuellement applicables.

Pour poursuivre le processus de commande, le Client doit obligatoirement cliquer sur le bouton « Lire les conditions de vente ». Apparaissent alors les présentes CGV. Le Client ne peut poursuivre le processus de commande s’il ne coche pas la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente ». En cochant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente », le Client, matérialise son acceptation pleine et entière, des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente applicables à chaque passation de commande et énoncées sur son écran (dénomination du ou des Produits, prix, poids, quantité, etc.).

Par conséquent, lorsque le Client coche ladite case, il reconnaît préalablement avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente et les accepter sans restriction. Une fois la case cochée, le Client clique sur « Continuer ».

Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix TTC, en ce compris les frais applicables, et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client peut modifier sa commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa commande.

4.4 Annulation ou modification de commande anormale

Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation LABORATOIRES SVR se réserve le droit de modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une commande ou de plusieurs commandes cumulées présentant un caractère frauduleux ou anormal, notamment lorsque les quantités commandées ne correspondent pas aux besoins ordinaires d’un consommateur.

LABORATOIRES SVR en informera le Client concerné dans les meilleurs délais. Ces modifications ou annulations ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 5. Paiement

Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, le Client est informé que les commandes sont avec obligation de paiement. Le prix payé par le Client est nécessairement le prix indiqué sur la commande validée par le Client. Le règlement des achats réalisés sur le Site est effectué exclusivement en euros (€).

Le paiement par chèque n’est pas admis. En conséquence, le Client doit disposer soit d'un compte PayPal, soit d’une carte bancaire acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (Carte Bleue, Visa, Mastercard), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de cet établissement bancaire.

Lors de la saisie des données de la carte bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d'expiration de celle-ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle. Le numéro de contrôle correspond aux trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire du Client.

Il est précisé que les détails de la carte bancaire font l'objet d'une sécurisation par cryptage via le système dit « 3D Secure » de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les données de la carte bancaire du Client ne seront pas stockées sur le système informatique de LABORATOIRES SVR, mais sur celui de l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne.

Il est précisé que tout paiement en ligne sur le Site implique un débit immédiat.

Une fois le processus de paiement achevé, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. Le Client peut imprimer cette page.

En outre, un courrier électronique de confirmation de la commande, présentant la facture susmentionnée, est adressé au Client.

Article 6. Livraison

La Livraison des Produits commandés par le Client est limitée à la France continentale, à la Corse et aux pays Européens listés dans la FAQ.

6.1. Délais de livraison

Les Produits achetés seront acheminés par les services postaux habituels, en particulier au moyen du service « Colissimo 48h » à partir de la remise des Produits commandés à la Poste, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation définitive de la commande par le Client hors pic d'activité. En cas de forte activité, les délais de livraison peuvent être rallongés. 

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des commandes hors pic d'activité. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. LABORATOIRES SVR se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur son compte et à contacter LABORATOIRES SVR pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande par courrier électronique à l’adresse suivante hello@svr.com.

En cas de retard de livraison, le Client pourra signaler ce retard à LABORATOIRES SVR par courrier électronique à l’adresse suivante hello@svr.com et/ou par téléphone au 01.84.79.11.11 – du Lundi au Vendredi de 10h à 18h. Dans ce cas, et tant que le Produit n’est pas expédié, le Client pourra toujours annuler sa commande en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante hello@svr.com, ou en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris.

6.2. Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier figurant sur la commande ou le cas échéant, déposés au bureau de Poste dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par le Client, en cas d'absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, il appartiendra au Client de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les produits livrés au bureau de Poste et ce, dans les délais impartis par celui-ci.

Au-delà de ce délai, si les services postaux retournent le colis aux LABORATOIRES SVR, ce dernier se réserve la possibilité de facturer au Client les frais éventuels de retour.

Les Produits achetés étant acheminés par les services postaux habituels, en particulier au moyen du service « Colissimo 48h » de la Poste, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué à sa commande.

6.3 Réception de la commande

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui (voisin, gardien…), autre que la Poste (en charge de la livraison), prend physiquement possession du colis.

Lors de la réception du colis, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis, et à signer le bon d’émargement en portant les éventuelles remarques relatives à sa commande. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport.

Si le Client constate que le colis est manifestement endommagé (colis ouvert, trace de liquide…), il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de LABORATOIRES SVR qui, constatant le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client dans les meilleurs délais.

A l’ouverture du colis, si le Client constate que les Produits sont abîmés, endommagés ou ne correspondent pas à sa commande il devra formuler une réclamation détaillée par écrit auprès de LABORATOIRES SVR par courrier électronique hello@svr.com ou par voie postale à l’adresse suivante : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris. Le Client devra renvoyer le ou les Produits à LABORATOIRES SVR à l’adresse suivante : LABORATOIRES SVR – ASAR GEMMALOG / SVR 1, rue de l'artisanat 49130, Sainte-Gemmes-sur-Loire FRANCE.

Après étude et au cas par cas, LABORATOIRES SVR aura la possibilité de procéder au remboursement du ou des Produits, à l’exclusion de tout échange. Les frais de retour seront dans ce cas remboursés au Client.

Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des Produits par LABORATOIRES SVR.

LABORATOIRES SVR effectuera les remboursements à son choix, soit par crédit sur le compte bancaire du Client, soit par chèque bancaire adressé au nom du Client, ayant passé la commande, à l'adresse de facturation.

Le Client est engagé envers LABORATOIRES SVR par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes.

Par conséquent, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), LABORATOIRES SVR ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer la commande.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LABORATOIRES SVR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse hello@svr.com, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la commande, la date de réception de la commande. A cet effet, LABORATOIRES SVR met à la disposition du Client un modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes.

LABORATOIRES SVR accusera réception de la rétractation par courrier électronique.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation, à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant la notification à LABORATOIRES SVR de son droit de rétractation.

Pour faciliter le remboursement, le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), complet(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine (accessoires, notice, etc.) à l'adresse suivante : LABORATOIRES SVR – ASAR GEMMALOG / SVR 1, rue de l'artisanat 49130, Sainte-Gemmes-sur-Loire FRANCE. Toutefois, et en application des dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 5°) du Code de la Consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétraction et, partant, retourner les Produits, lorsque lesdits Produits livrés auront été descellés par celui-ci, après la livraison, et ne pourront par conséquent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, LABORATOIRES SVR remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notification du droit de rétraction, les sommes correspondantes aux Produits pour lesquels le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.

Toutefois, le remboursement par LABORATOIRES SVR pourra être différé jusqu’à récupération des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Par ailleurs, LABORATOIRES SVR ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par LABORATOIRES SVR dans le cadre des présentes.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande retournée.

Article 8. Preuve

Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe, ou de toutes informations personnelles dans le cadre d’une commande en qualité d’invité vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification.

Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.

Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Le Client accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de LABORATOIRES SVR soient considérés comme valant preuve :
- de l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,
- des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte »,
- de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel de LABORATOIRES SVR réalisées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site,
- et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site entre LABORATOIRES SVR et le Client. 

LABORATOIRES SVR ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiants et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiants et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir LABORATOIRES SVR. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses identifiants et mot de passe avant d’avoir informé LABORATOIRES SVR et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son identifiant de façon contraire à sa destination, LABORATOIRES SVR se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès à l’espace « Mon compte » ainsi que les fichiers enregistrés, et ce sans préavis ni indemnité. LABORATOIRES SVR pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.

Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.

Article 9. Garantie

LABORATOIRES SVR s’engage à respecter la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation ainsi que de la garantie légale des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

9.1 Garantie légale de conformité

LABORATOIRES SVR est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par le Client et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.

La garantie légale de conformité selon laquelle le bien fournit au client doit :
1- posséder les qualités annoncées par le vendeur
2- être propre à l’usage habituellement attendu
3- être délivré avec tous les accessoires prévus au contrat (emballage, notice…)
4- correspondre à la quantité, à la qualité et à toute caractéristique annoncée par le vendeur

(L217-3 et L217-5 code de la consommation)

Lorsque le Client agit en garantie légale, il :
- Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation;
- Est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien, à l’exception des biens vendus d’occasion où le délai susmentionné est réduit à 6 (six) mois. 

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales consenties en sus par LABORATOIRES SVR. Le Client peut également exercer la garantie contre les vices cachés.

9.2 Garantie contre les défauts cachés de la chose vendue

En outre, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés, le Client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Article 10. Informatique et libertés

10.1. La protection des données à caractère personnel

LABORATOIRES SVR accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et tient à assurer au Client visitant le Site que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client des traitements de données à caractère personnel le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

Le Client est informé que son inscription ainsi que l’utilisation du Site donnent lieu, pour LABORATOIRES SVR, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée ainsi que le Règlement Européen n°2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données).

Les informations Clients que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d'achat. Nous utilisons ces informations pour traiter les commandes, livrer les produits, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits, et offres promotionnelles, conserver et mettre à jour nos fichiers et ainsi vos comptes chez nous, et recommander des produits susceptibles de vous intéresser.

Les données à caractère personnel ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :
(i) les informations fournies lors de l’inscription,
(ii) les informations relatives aux interactions du Client avec le Site,
(iii) le contenu sauvegardé dans l’espace « Mon compte »,
(iv) les données techniques telles que par exemple l'URL utilisé par le Client ou son adresse IP.

Les réponses obligatoires, à défaut desquelles le Client ne pourra pas accéder au Site, sont mentionnées comme telles sur le formulaire d’inscription du Site.

Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est de permettre au Client une utilisation optimisée du Site par l’accès aux services, une prise de contact avec LABORATOIRES SVR ou une passation de commande.

Conformément aux dispositions en vigueur le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem, qu’il peut exercer en s’adressant, par écrit, à l’adresse suivante : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris ou par courriel adressé à l’adresse dpo@ydes-avocats.com. Cette demande doit être signée du Client et indiquer ses coordonnées. L’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du Client.

En outre, LABORATOIRES SVR propose à tous ses Clients de leur adresser par courrier électronique des newsletters auxquelles ces derniers pourront souscrire en renseignant leur adresse de courrier électronique dans le cadre et en cochant la case prévue à cet effet. Si un Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il pourra s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.

Les adresses de courrier électronique ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est l’envoi de la newsletter LABORATOIRES SVR. Les personnes inscrites à la newsletter disposent d'un droit d'accès et de rectification, modification et suppression des données les concernant qu’elles peuvent mettre en œuvre en adressant un courrier à l’adresse suivante : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris. L’usage de ces données est exclusivement réservé à LABORATOIRES SVR.

Le respect de sa vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que le Client transmet à LABORATOIRES SVR sont essentielles et LABORATOIRES SVR s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes du Client, il est possible que LABORATOIRES SVR partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la loi précitée (par exemple pour la fourniture de services informatiques, de services clients). Des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité de ces données. Dans tous les autres cas, les données à caractère personnel ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client.

LABORATOIRES SVR précise qu’elle n'a pas l'intention de vendre ou de commercialiser les données à caractère personnel du Client.

Les données personnelles recueillies par LABORATOIRES SVR dans le cadre de la création de compte client et de la passation de commande de produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines de ces données personnelles seront également conservées par LABORATOIRES SVR dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Durées de conservation des données personnelles par LABORATOIRES SVR

La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes

Données de votre compte client

- 3 ans à compter de votre dernier contact avec LABORATOIRES SVR

 

Données de vos commandes

 

- 10 ans après la passation de la commande

 

Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition

- 1 an à compter de la date de réception par LABORATOIRES SVR

 

Données de carte bancaire que vous aurez choisi de mémoriser sur notre site (hors cryptogramme)

 

- Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)

 

Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations

 

 

- Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement
- Pour les cartes à débit différé : 15 mois à compter de la date de paiement

 

10.2. L’utilisation des « cookies »

LABORATOIRES SVR utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation du Site par le Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui est déposé par LABORATOIRES SVR sur le disque dur du Client. Il permet au système de LABORATOIRES SVR de se souvenir de l’appareil du Client lors de la visite du Site. Les « cookies » utilisés par LABORATOIRES SVR ne contiennent pas de données à caractère personnel mais seulement un numéro d'identification anonyme et des informations relatives à la navigation de l’ordinateur concerné sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que LABORATOIRES SVR pourra lire lors des visites ultérieures.

LABORATOIRES SVR a recours aux « cookies » en vue d’optimiser l’utilisation que le Client va faire du Site et des services le cas échéant. En particulier, LABORATOIRES SVR utilise des « cookies » en vue des finalités suivantes :
- La personnalisation du contenu du Site par la mémorisation des préférences du Client,
- L’établissement de volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composants le Site,
- L’amélioration du Site grâce aux informations fournies par des services de mesures d’audience. Les « cookies » utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement du Client de façon globale et anonyme. Les informations portant sur l’utilisation du Site par le Client sont transmises audit service de manière anonyme (adresse IP tronquée).

La collecte de données comportementales est réalisée en vue de compiler des rapports statistiques sur l''activité du Site dont la finalité est de guider LABORATOIRES SVR dans sa prise de décisions concernant les améliorations du Site. Le Site n’associe donc pas l’adresse IP du Client avec des informations permettant l’identification de ce dernier.

Le Client est informé de la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation des « cookies » émis par le Site ou par des sites tiers, soit pour l’ensemble des « cookies », soit pour certaines catégories de finalités.

Le Client peut par exemple facilement retirer son consentement par le biais des moyens suivants à sa disposition :
- Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees
- Pour Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-9
- Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
- Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Concernant les « cookies tiers », le Client peut également procéder à leur désactivation sur les sites des sociétés émettrices, aux liens correspondants figurant précédemment.

Par ailleurs, il est possible de se désinscrire (i) de tout réseau d’annonces en cliquant sur le lien suivant :

http://www.youronlinechoices.com/fr/foire-aux-questions/ et (ii) de la publicité comportementale en cliquant sur le lien suivant : http://www.aboutads.info/choices/.

Le Client trouvera enfin quelques conseils de la CNIL en cliquant sur le lien ci-après : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/.

Le consentement recueilli par LABORATOIRES SVR auprès du Client pour l’utilisation des « cookies » a une durée de validité de treize (13) mois à compter du dépôt des « cookies ». A l’expiration de ce délai, le consentement de ce dernier devra être à nouveau recueilli par LABORATOIRES SVR.

Article 11. « Service Consommateurs LABORATOIRES SVR »

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le service « Service Consommateurs LABORATOIRES SVR » aux coordonnées suivantes :
- Courrier électronique : hello@svr.com
- Téléphone : 01.84.79.11.11 – du Lundi au Vendredi de 10h à 18h,
- Adresse postale : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris

Article 12. Fonctionnement du Site

Le Site est optimisé pour une navigation avec les navigateurs suivants : Internet Explorer versions 9, 10 et 11 ; Firefox versions 4 et supérieures ; Chrome versions 14 et supérieures ; Opera versions 9.25 et supérieures.

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de LABORATOIRES SVR.

Par ailleurs, l’exploitation du Site pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et pour tout ou partie des Clients, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, sans préavis. LABORATOIRES SVR ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance du Site, la responsabilité de LABORATOIRES SVR ne saurait être engagée.

LABORATOIRES SVR ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès du Client, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à LABORATOIRES SVR.

En outre, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, LABORATOIRES SVR ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

Enfin, l’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, le Client reconnaît que LABORATOIRES SVR ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à sa disposition sur le Site.

Article 13. Vérification avis client

LABORATOIRES SVR garantie que les avis des Clients figurant sur le Site comportant la mention « avis vérifié » proviennent de Clients ayant effectivement passé commande sur le Site. Le Client est invité par e-mail dans un délai de 14 jours après sa commande à laisser un avis uniquement sur le(s) Produit(s) qu’il a commandé.

Le dépôt d’un avis par le Client est effectué sans aucune contrepartie.

LABORATOIRES SVR se réserve le droit de ne pas publier un avis qui serai diffamatoire, injurieux, ou sans lien avec le(s) Produit(s) commandé.

Les avis sont classés par ordre chronologique ou, le cas échéant, par le mode de classement choisi par le Client.

Article 14. Propriété intellectuelle

LABORATOIRES SVR est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents au Site, à son contenu et à tous les éléments le constituant.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de LABORATOIRES SVR ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels LABORATOIRES SVR a conclu des accords d'utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de LABORATOIRES SVR, sous peine de poursuites judiciaires.

LABORATOIRES SVR concède au Client un droit d'utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part du Client est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de LABORATOIRES SVR.

Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

En outre, le nom de domaine du Site « svr.com » appartiennent à LABORATOIRES SVR.

Article 15. Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de LABORATOIRES SVR, sur support papier ou électronique.

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources de l’internet externes au Site.

Au jour de leur création, LABORATOIRES SVR s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres ressources de l’internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.

Cependant, dans la mesure où LABORATOIRES SVR ne peut contrôler en permanence ces sites et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.

En conséquence, LABORATOIRES SVR ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.

LABORATOIRES SVR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient au Client de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

En dehors de ce cas, le Client reconnaît par conséquent que LABORATOIRES SVR ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.

Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Client à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que LABORATOIRES SVR ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Enfin, si, en dépit des efforts de LABORATOIRES SVR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. LABORATOIRES SVR s’engage alors à étudier ledit site et à informer le Client des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. Le Client s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de LABORATOIRES SVR avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. Le Client s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de LABORATOIRES SVR qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

Article 16. Force majeure

LABORATOIRES SVR ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à LABORATOIRES SVR, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, toute épidémie assortie de mesures publiques sanitaires, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale des CGV.

En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux de télécommunications mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs à certains endroits de l'internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l'intégrité des documents transmis, la responsabilité de LABORATOIRES SVR ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

Article 17. Médiation

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de LABORATOIRES SVR aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de LABORATOIRES SVR doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

-       de recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée par le Client auprès de LABORATOIRES SVR en recourant : 

o    au médiateur de LABORATOIRES SVR accessible en vous rendant ici, ou par courrier adressé à Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande. L’entité de la Médiation de la Consommation AME accusera réception votre saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de votre demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission sauf prorogation en cas de dossiers complexes ;

o au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une conditions préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client ;

-       de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

Article 18. Stipulations finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les ventes de Produits LABORATOIRES SVR sur le présent Site sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande.

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Version des CGV : Juin 2023

 

 

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) 

A l'attention des LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris

E-mail : hello@svr.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) :
  • Nom du Client :
  • Adresse du Client :
  • Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :