Article 1. Généralités
Le présent site web www.fr.svr.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société LABORATOIRES SVR, société par actions simplifiée, au capital de 17 501 502 euros, dont le siège social est sis ZAC LA TREMBLAIE, 2 Rue de la Mare à Blot – 91220 LE PLESSIS PÂTÉ, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro B 617 080 098, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR59 617 080 098 , et l’identifiant unique n°FR210834_01GOMC (filière Emballages Ménagers) (ci-après dénommée « LABORATOIRES SVR »).[LP1.1]
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre LABORATOIRES SVR et toute personne souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs produit(s) mis en vente par LABORATOIRES SVR sur le présent Site.
Il est précisé que les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins, boutiques, pharmacies et/ou parapharmacies proposant des produits LABORATOIRES SVR.
Les présentes CGV sont complétées par les Mentions légales & Conditions Générales d’Utilisation du Site, la Charte Vie Privée et la Politique de Cookies.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes « Produit » ou « Produits » font référence au(x) produit(s) proposé(s) à la vente en boutique ou sur le Site et expédiés par LABORATOIRES SVR.
Le « Client » désigne tout consommateur, c’est-à-dire, toute personne physique, non commerçante, agissant à titre non professionnel, qui visite une ou plusieurs pages web du Site, qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le présent Site. Le Client doit avoir la pleine capacité juridique et être majeur.
LABORATOIRES SVR se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV alors applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements en plusieurs fois) de la commande.
LABORATOIRES SVR s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou être valablement représentée par la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2. Produits
2.1. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits faites par LABORATOIRES SVR sur le Site demeurent en vigueur tant que les Produits sont présents sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits momentanément indisponibles sont signalés comme tel sur le Site (mention « Indisponible »), le Client peut communiquer son mail afin d’être informé du retour en stock du Produit.
Toutefois, en dépit du soin que LABORATOIRES SVR apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’elle a mis en œuvre à cette fin, des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état de ses stocks. Dans ce cas, LABORATOIRES SVR informera le Client, par courrier électronique, de l’indisponibilité du ou des Produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. LABORATOIRES SVR précise qu’elle ne gérera aucun reliquat de commande.
À tout moment, le Client pourra demander l’annulation du ou des Produit(s) commandé(s) mais indisponible(s) par courrier électronique à l’adresse hello@svr.com. LABORATOIRES SVR fera alors le nécessaire pour rembourser le prix du ou des Produit(s) indisponible(s) selon le mode de paiement utilisé par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée par le Client.
Le Client fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
2.2. Caractéristiques essentielles des Produits
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.
Les différences entre les photographies et les Produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits.
LABORATOIRES SVR invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter LABORATOIRES SVR par courrier électronique à l’adresse suivante hello@svr.com et/ou par téléphone au 01.84.79.11.11 – du Lundi au Vendredi de 10h à 18h.
Toutefois, en cas d'erreur manifeste dans le prix et/ou entre les caractéristiques d’un Produit et sa représentation, le Client s’engage à contacter LABORATOIRES SVR par courrier électronique à l’adresse suivante hello@svr.com et/ou par téléphone au 01.84.79.11.11 – du Lundi au Vendredi de 10h à 18h, afin de l’informer de ladite erreur manifeste. Dans tous les cas, LABORATOIRES SVR pourra procéder à la correction d’une erreur manifeste ; le Client ayant la faculté d’annuler sa commande en cas de refus des conditions corrigées.
Article 3. Prix
Sur les pages du Site présentant les Produits, les bons de commande et les factures émises à l’attention du Client, les prix sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions, applicables au jour de la commande.
Sur les pages du Site présentant les Produits, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la commande.
Les prix des Produits peuvent évoluer en fonction de la politique commerciale de LABORATOIRES SVR. Les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande.
Le prix de chaque commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. A défaut, il ne sera procédé à aucune livraison et la vente est réputée annulée à l’initiative du Client.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant la durée de validité de l’offre concernée, indiquée sur le Site. Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par compte Client, sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions.
Article 4. Commande
4.1. Inscription et création d’un compte
Pour effectuer une commande, le Client peut préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte.
En cas d’inscription l’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). En revanche, le Client choisit son mot de passe. Il appartient au Client de modifier régulièrement son mot de passe, sur la page de son espace personnel. Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres.
Le Client à la possibilité de recevoir des nouvelles et/ou des offres via la Newsletter en renseignant son adresse email et cochant la case : « J’accepte que mon adresse email soit utilisée pour recevoir des nouvelles ainsi que des offres/promotions ponctuelles (soldes, opérations spéciales…) de la société LABORATOIRES SVR. »[LP2.1].
Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il pourra s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.
Pour poursuivre l’inscription, le Client doit obligatoirement cliquer sur le bouton « Lire les conditions d’utilisation ». Apparaissent alors les présentes CGU. Le Client ne peut poursuivre l’inscription s’il ne coche pas la case « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation ».[LP3.1]
Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription. Le Client est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à le conserver par-devers lui et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.
4.2. Enregistrement d'une commande
Pour passer une commande, le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur leur fiche. Il indique le nombre de Produits souhaités et clique sur le bouton « Ajouter au Panier ».
Le Client peut, à tout moment :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés en cliquant sur l'icône « Panier » accessible en haut à droite de l’écran,
- modifier ou supprimer tout ou partie de sa commande ainsi récapitulée (en cas de modification, le nouveau prix s’affiche directement).
Il est précisé que le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.
Lorsque le Client est sur la page « Panier », il peut :
- poursuivre sa sélection de Produits en visitant une autre partie du Site,
- s’il le souhaite, sélectionner 2 échantillons de son choix afin de les intégrer à sa commande,
- ou bien terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Je valide ma commande ».
Lorsque le Client est sur la page « Paiement », il peut alors :
- s'identifier en indiquant son identifiant et mot de passe (en cas d’oubli ou de perte, le Client doit cliquer sur « Mot de passe oublié ? »),
- s’il n’a pas de compte, le Client peut poursuivre sa commande en tant qu’invité en renseignant ses informations dans un formulaire notamment ses nom(s), prénom(s), adresse de courrier électronique, adresse de facturation[LP4.1], adresse de livraison et informations de paiement.
Dès que le Client crée un compte, il poursuit automatiquement le processus de commande. Il remplit alors son adresse de facturation et éventuellement son adresse de livraison qui peut être différente.
Le Client peut accéder aux informations le concernant directement sur son espace personnel sur la page « Compte ». Il lui appartient de mettre à jour les informations présentes sur cette page le concernant et de vérifier leur véracité à la passation de chaque commande.
Les adresses de livraison et de facturation entrées pour la première fois sur le Site sont enregistrées en tant qu’adresses par défaut dans le carnet d’adresses dans le compte client. Elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Cependant, aucune modification ou suppression ne pourra être prise en compte pour toute commande définitivement validée et en cours de traitement.
Si le Client possède déjà un compte sur le Site, le Client est alors dirigé vers le formulaire de « Livraison » sur lequel il lui appartient de vérifier, compléter et valider les informations qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation mais peut toutefois être différente (dans le cas de cadeaux notamment).
Le Client à la possibilité de recevoir des nouvelles et/ou des offres par SMS, par WhatsApp ou via la Newsletter en renseignant son numéro de téléphone et cochant la case : « J’accepte que mon numéro de téléphone soit utilisé pour recevoir des nouvelles ainsi que des offres/promotions ponctuelles (soldes, opérations spéciales…) de la société LABORATOIRES SVR par SMS/WhatsApp. »[LP5.1]. Il lui sera alors demandé de communiquer son numéro de téléphone.
Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il pourra s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter ou en envoyant STOP par SMS et/ou sur WhatsApp.
Le Client choisit ensuite les modalités d’expédition pour l’envoi de ses Produits, entre la livraison en point relais ou la livraison à domicile. Les frais de livraison sont directement spécifiés sur cette page « FAQ ».
Une fois le mode d’expédition sélectionné, le Client arrive à la phase de « Paiement », laquelle présente les différents moyens de paiement disponibles tel qu’indiqué à l’article 5 des présentes CGV.
Tout Produit peut faire l’objet d’une commande dans la limite de dix (10) Produits maximum par commande et de trois (3) Produits identiques par commande.[LP6.1]
4.3 Validation de la commande
Le Client est ensuite dirigé vers une page « Résumé de la commande » qui affiche le bon de commande qui présente la nature, la quantité et le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client ainsi que les différents frais éventuellement applicables.
Pour poursuivre le processus de commande, le Client doit obligatoirement cliquer sur le bouton « Lire les conditions de vente ». Apparaissent alors les présentes CGV. Le Client ne peut poursuivre le processus de commande s’il ne coche pas la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente ». [LP7.1]
En cochant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente », le Client matérialise son acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente applicables à chaque passation de commande et énoncées sur son écran (dénomination du ou des Produits, prix, poids, quantité, etc.), reconnaissant ainsi avoir préalablement pris connaissance de l’ensemble de ces dispositions et les accepter sans restriction. Une fois la case cochée, le Client clique sur « Payer maintenant ».
Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix TTC, en ce compris les frais applicables, et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client peut modifier sa commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa commande.
4.4 Annulation ou modification de commande anormale
Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, LABORATOIRES SVR se réserve le droit de modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une commande ou de plusieurs commandes cumulées présentant un caractère frauduleux ou anormal, notamment lorsque les quantités commandées ne correspondent pas aux besoins ordinaires d’un consommateur.
LABORATOIRES SVR en informera le Client concerné dans les meilleurs délais. Ces modifications ou annulations ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.
Article 5. Paiement
Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, le Client est informé que les commandes sont avec obligation de paiement. Le prix payé par le Client est nécessairement le prix indiqué sur la commande validée par le Client. Le règlement des achats réalisés sur le Site est effectué exclusivement en euros (€).
Le paiement par chèque n’est pas admis. En conséquence, le Client doit disposer soit d'un compte PayPal, soit d’une carte bancaire acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (Carte Bleue, Visa, Amex, Mastercard), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de cet établissement bancaire.
Lors de la saisie des données de la carte bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d'expiration de celle-ci ainsi que, éventuellement, le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client.
Il est précisé que les détails de la carte bancaire font l'objet d'une sécurisation par cryptage via le système dit « 3D Secure » de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les données de la carte bancaire du Client ne seront pas stockées sur le système informatique de LABORATOIRES SVR, mais sur celui de l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne.
Avant de valider la commande, le Client pourra, s’il le souhaite, utiliser un code promo, un bon de réduction issu du programme de fidélité, dont la valeur sera directement déduite du montant dû au titre de la commande passée.
Il est précisé que tout paiement en ligne sur le Site implique un débit immédiat.
Une fois le processus de paiement achevé, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. Le Client peut imprimer cette page.
En outre, un courrier électronique de confirmation de la commande, présentant la facture susmentionnée, est adressé au Client.
Article 6. Livraison
La Livraison des Produits commandés par le Client est limitée à la France continentale, à la Corse et aux pays européens suivants : Monaco, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Slovaquie, Suède, Croatie et Danemark.
6.1. Délais de livraison
Les Produits achetés seront acheminés par les services de transport habituels (ci-après le « Transporteur »), en particulier au moyen du service « Colissimo 48h » à partir de la remise des Produits commandés au Transporteur, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés à dix (10) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation définitive de la commande par le Client, hors pic d’activité et/ou en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) par le Client. Dans ces cas, les délais de livraison peuvent être rallongés.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des commandes, hors pic d’activité et/ou cas d’indisponibilité de Produits. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) par le Client, et sauf demande expresse d’annulation formulée par ce dernier par courrier électronique à l’adresse hello@svr.com, la commande sera expédiée par LABORATOIRES SVR uniquement lorsque l’ensemble des Produits commandés sera de nouveau disponible en stock. Dans cette hypothèse, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de la date à laquelle la commande est réputée complète, c’est-à-dire lorsque tous les Produits sont disponibles pour expédition.
En cas d’annulation du ou des Produit(s) indisponible(s) par le Client, LABORATOIRES SVR fera alors le nécessaire pour rembourser le prix du ou des Produit(s) indisponible(s) selon le mode de paiement utilisé par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée par le Client.
Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur son compte et à contacter LABORATOIRES SVR pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande par courrier électronique à l’adresse suivante hello@svr.com.
En cas de retard de livraison, le Client pourra signaler ce retard à LABORATOIRES SVR par courrier électronique à l’adresse suivante hello@svr.com et/ou par téléphone au 01.84.79.11.11 – du Lundi au Vendredi de 10h à 18h. Dans ce cas, et tant que le Produit n’est pas expédié, le Client pourra toujours annuler sa commande en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante hello@svr.com, ou en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris.
6.2. Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier figurant sur la commande ou le cas échéant, déposés au point de dépôt désigné par le Transporteur dont dépend l'adresse de livraison mentionnée par le Client, en cas d'absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, il appartiendra au Client de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les produits livrés au point de dépôt désigné par le Transporteur et ce, dans les délais impartis par celui-ci.
Au-delà des délais de retrait prévus par les services de transport, ces derniers retournent le colis aux LABORATOIRES SVR, qui se réserve la possibilité de facturer au Client les frais éventuels de retour.
Les Produits achetés étant acheminés par le Transporteur, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué à sa commande.
6.3 Réception de la commande
Conformément aux dispositions de l’article L. 31 du Code de la consommation, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui (voisin, gardien…), autre que le Transporteur, prend physiquement possession du colis.
Lors de la réception du colis, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis, et à signer le bon d’émargement en portant les éventuelles remarques relatives à sa commande. Il peut donc ouvrir le colis avant de procéder à la signature de tout document de transport. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu la commande décrite sur le bon d’émargement en bon état.
Si le Client constate que le colis est manifestement endommagé (colis ouvert, trace de liquide…), il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de LABORATOIRES SVR qui, constatant le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client dans les meilleurs délais.
A l’ouverture du colis, si le Client constate que les Produits sont abîmés, endommagés ou ne correspondent pas à sa commande il devra formuler une réclamation détaillée par écrit auprès de LABORATOIRES SVR par courrier électronique hello@svr.com ou par voie postale à l’adresse suivante : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris. Le Client devra renvoyer le ou les Produits à LABORATOIRES SVR à l’adresse suivante : LABORATOIRES SVR - BIG BLUE LOG'S Tigery - Parc Logistique Distripole Paris Sud, 1 rue de l'espace Schengen à Tigery (91250), France.
Après étude et au cas par cas, LABORATOIRES SVR aura la possibilité de procéder au remboursement du ou des Produits, à l’exclusion de tout échange. Les frais de retour seront dans ce cas remboursés au Client.
Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des Produits par LABORATOIRES SVR.
LABORATOIRES SVR effectuera les remboursements directement sur le moyen de paiement utilisé par le Client, lors du passage de sa commande.
Le Client est engagé envers LABORATOIRES SVR par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes.
Par conséquent, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), LABORATOIRES SVR ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer la commande.
Article 7. Programme de fidélité
7.1 Objet du programme de fidélité
Le programme de fidélité (ci-après dénommé le « Programme de fidélité ») géré par LABORATOIRES SVR, permet en fonction des achats réalisés sur le Site et en boutique, de cumuler des points (1€ d’achat = 1 point, réalisation de missions) donnant droit à des avantages et/ou des offres réservées.
Le Programme de fidélité donne droit au Client à une carte de fidélité virtuelle (ci-après la « Carte du Programme de fidélité »).
7.2 Souscription et éligibilité au Programme de fidélité
Le Programme de fidélité est réservé aux Clients réalisant des achats sur le Site https://fr.svr.com/ [LP9.1]et en boutique et ayant communiqué les données personnelles suivantes :
- Les informations suivantes sont obligatoires pour adhérer au Programme de fidélité : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. Si ces informations ne sont pas renseignées, il n’est pas possible de participer au Programme de fidélité et de recevoir des offres ou avantages ;
- Les autres informations demandées de manière optionnelle par LABORATOIRES SVR au moment de l’adhésion (date de naissance) le sont pour mieux connaître le Client et, le cas échéant, lui adresser des communications adaptées à son profil et à ses préférences mais ne sont pas obligatoires.
Le Programme de fidélité est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. LABORATOIRES SVR se réserve la possibilité de demander à tout moment tout document permettant de justifier l’identité du Client souhaitant souscrire ou ayant souscrit au Programme de fidélité.
L’adhésion au Programme de fidélité ne peut être enregistrée dans le fichier informatique de LABORATOIRES SVR que si les renseignements communiqués au moment de l’adhésion sont complets, conformes au format demandé et exploitables. Il appartient au Client de maintenir à jour les informations le concernant en procédant aux mises à jour sur le Site. LABORATOIRES SVR ne peut en aucun cas être responsable en cas de non-réception d’une offre par le Client du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.
7.3. Conditions d’utilisation du Programme de fidélité
Les Cartes du Programme de fidélité sont virtuelles, nominatives, personnelles et réservées aux Clients pour leur usage propre et non-professionnel. Elles ne peuvent être cédées.
Il ne peut y avoir qu’une seule Carte du Programme de fidélité par personne (même nom, prénom(s), adresse, email et/ou numéro de téléphone) et les avantages associés ne peuvent pas être cumulés. LABORATOIRES SVR se réserve la possibilité d’effectuer tout contrôle pour vérifier la validité de la souscription. Si LABORATOIRES SVR constate qu’une même personne détient plusieurs Cartes du Programme de fidélité, les données et avantages du Client ne seront comptabilisés qu’une seule fois au sein d’une seule et même Carte et les cartes superflues seront désactivées et purgées de leurs points et avantages en doublon. Il est précisé qu’à tout moment le Client peut se rendre sur son espace Client sur le Site afin mettre à jour ses informations personnelles.
Le Client s’engage à utiliser le Programme de fidélité conformément aux dispositions visées dans les présentes conditions générales. À défaut, LABORATOIRES SVR se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le compte fidélité du Client, de désactiver ou de purger de ses points la ou les Cartes du Programme de fidélité du Client, ce dans les conditions visées en article « Suspension / Désactivation / Perte de points ».
7.4 Avantages du Programme de Fidélité
La Carte du Programme de fidélité permet au Client de cumuler des avantages et des points sur le Site.
Le compteur de points est incrémenté suivant le barème : 1€ d’achat = 1 point sur le Programme de fidélité et via la réalisation de missions.
Il est précisé que la mise à jour des points, dans le compte du Client, ne se fait pas en temps réel.
Les avantages ou les points cumulés ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre espèces.
En cas de demande de remboursement ou d’exercice du droit de rétractation sur le Site, LABORATOIRES SVR se réserve la possibilité de réduire le nombre total de points cumulés sur la carte du Programme de fidélité du nombre de points cumulés grâce à l’achat du produit dont le remboursement est demandé.
Le nombre d’achats et le nombre de points cumulés sont consultables sur le Site dans la rubrique « Compte ».
Le Programme de fidélité propose des avantages pouvant inclure la réception par Client de produits, ce que le Client reconnait et accepte expressément.
Les avantages offerts au Client titulaire d’une carte du Programme de fidélité peuvent varier selon les informations transmises par celui-ci et ses préférences de communication (adresse postale et/ou email et/ou SMS). Dans ce cadre, il est expressément précisé que l’obtention de certains avantages est liée aux moyens de communication renseignés par le Client.
7.5. Droits réservés à LABORATOIRES SVR
LABORATOIRES SVR se réserve le droit de modifier les conditions générales du Programme de fidélité et informera le Client de toute modification par le moyen qui lui semble le plus adéquat (courrier, emailing, mise à jour des nouvelles conditions générales sur le Site...).
La dernière version des conditions générales du Programme de fidélité applicable est celle consultable sur le Site.
LABORATOIRES SVR se réserve également le droit d’adresser des offres personnalisées à certains porteurs de Carte du Programme de fidélité et de modifier ou de suspendre le Programme de fidélité.
Il est précisé que dans le cas d’un arrêt définitif du Programme de fidélité ou d’une refonte complète de ce dernier entrainant la perte d’offres en cours de validité et/ou de points cumulés, les Clients seront informés par le moyen que LABORATOIRES SVR estimera le plus adéquat (courrier, email, ou SMS…).
Par ailleurs, LABORATOIRES SVR ne peut garantir que les avantages et/ou points cumulés non utilisés seront réutilisés sous quelque forme que ce soit dans le cadre d’une évolution du Programme de fidélité.
LABORATOIRES SVR se réserve la possibilité de ne pas contacter les Clients non actifs du Programme de fidélité (c’est-à-dire ceux n’ayant pas réalisé d’achat depuis plus de 12 mois sur le Site) pour les informer des éventuelles modifications du Programme de fidélité.
Aucune modification, évolution ou suppression du Programme de fidélité ne donnera droit à une indemnisation du Client.
7.6 Suspension, désactivation du Programme de fidélité, perte de points
Le Programme de fidélité est un programme visant à procurer des avantages aux Clients en fonction des achats qu’ils réalisent sur le Site.
En conséquence si le Client ne réalise aucun achat pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, ses avantages et points cumulés seront perdus.
Le Programme de fidélité suppose en outre que le Client respecte les conditions générales du programme et adopte un comportement loyal vis-à-vis de LABORATOIRES SVR. En conséquence, LABORATOIRES SVR se réserve la possibilité de suspendre une Carte du Programme de fidélité, voire de désactiver de manière définitive une Carte du Programme de fidélité et, le cas échéant, d’annuler les avantages associés et points cumulés, en cas d’abus du Client dans l’utilisation du Programme de fidélité et/ou vis-à-vis de LABORATOIRES SVR.
LABORATOIRES SVR opérera cette suspension et/ou désactivation après en avoir avisé le Client, par le moyen qui lui semble le plus adéquat, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment dans les cas suivants :
• en cas de fraude, de tentative de fraude sur le Site ;
• en cas d’utilisation inappropriée ou de détournement du Programme de fidélité ;
• en cas d’agissements de nature à perturber le fonctionnement du Site ou du Programme de fidélité ;
• de nombre anormalement élevé de transactions sur une même journée d’achats et/ou plusieurs jours ;
• plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes conditions générales.
LABORATOIRES SVR est exonérée de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du Programme de fidélité. En cas de dysfonctionnement, LABORATOIRES SVR fera néanmoins ses meilleurs efforts pour que le Client puisse conserver le bénéfice de son cumul des avantages et de points.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à LABORATOIRES SVR sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai susvisé :
- soit en complétant le formulaire de rétractation mis à disposition sur le lien suivant : https://fr.svr.com/pages/eu-formulaire-retractation ;
- soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris ;
- soit par courrier électronique à l’adresse hello@svr.com.
Le Client est invité à préciser dans sa demande son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la commande, la date de réception de la commande. A cet effet, LABORATOIRES SVR met à la disposition du Client un modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes.
LABORATOIRES SVR accusera réception de la rétractation par courrier électronique.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation, à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant la notification à LABORATOIRES SVR de son droit de rétractation.
Pour faciliter le remboursement, le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), complet(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine (accessoires, notice, etc.) à l'adresse suivante : LABORATOIRES SVR – BIG BLUE LOG'S Tigery - Parc Logistique Distripole Paris Sud, 1 rue de l'espace Schengen à Tigery (91250), France. Toutefois, et en application des dispositions de l’article L. 221-28 alinéa 5° du Code de la Consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétraction et, partant, retourner les Produits, lorsque lesdits Produits livrés auront été descellés par celui-ci, après la livraison, et ne pourront par conséquent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, LABORATOIRES SVR remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notification du droit de rétraction, les sommes correspondantes aux Produits pour lesquels le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison. Les frais de port liés au retour des Produits restent à la charge du Client. Il est précisé que LABORATOIRES SVR n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Toutefois, le remboursement par LABORATOIRES SVR pourra être différé jusqu’à récupération des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Par ailleurs, LABORATOIRES SVR ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par LABORATOIRES SVR dans le cadre des présentes.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande retournée.
Article 8. Preuve
Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe, ou de toutes informations personnelles dans le cadre d’une commande en qualité d’invité ou de ses informations de paiement dans le cadre d’un règlement en qualité d’invité, vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification.
Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.
Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le Client accepte expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de LABORATOIRES SVR soient considérés comme valant preuve :
- de l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,
- des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Compte »,
- de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel de LABORATOIRES SVR réalisées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site,
- et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site entre LABORATOIRES SVR et le Client.
LABORATOIRES SVR ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de son identifiante et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiants et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir LABORATOIRES SVR. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses identifiants et mot de passe avant d’avoir informé LABORATOIRES SVR et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son identifiant de façon contraire à sa destination, LABORATOIRES SVR se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès à l’espace « Compte » ainsi que les fichiers enregistrés, et ce sans préavis ni indemnité. LABORATOIRES SVR pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.
Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.
Article 9. Garantie
LABORATOIRES SVR s’engage à respecter la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation ainsi que de la garantie légale des défauts de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
9.1 Garantie légale de conformité
LABORATOIRES SVR est tenue de livrer un bien conforme à la commande réalisée par le Client et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance de ce dernier.
La garantie légale de conformité s’entend selon que le bien fournit au Client doit :
1- posséder les qualités annoncées par le vendeur
2- être propre à l’usage habituellement attendu
3- être délivré avec tous les accessoires prévus au contrat (emballage, notice…)
4- correspondre à la quantité, à la qualité et à toute caractéristique annoncée par le vendeur
(L217-3 et L217-5 code de la consommation)
Lorsque le Client agit en garantie légale, il :
- Bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation;
- Est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien, à l’exception des biens vendus d’occasion où le délai susmentionné est réduit à 6 (six) mois.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment des garanties commerciales consenties en sus par LABORATOIRES SVR. Le Client peut également exercer la garantie contre les vices cachés.
9.2 Garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
En outre, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés, le Client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Article 10. Informatique et libertés
10.1. La protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la relation contractuelle, LABORATOIRES SVR est amené à collecter et traiter des Données Personnelles concernant le Client, nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison des produits et au service après vente.
Ces Traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux dispositions de la Charte Vie Privée de LABORATOIRES SVR, accessible à tout moment sur le Site Internet : https://fr.svr.com/pages/charte-vp.
Cette Charte Vie Privée décrit notamment de manière détaillée le Responsable de traitement, les Finalités des Traitements, leurs bases légales, les Destinataires des Données Personnelles, les durées de conservation, ainsi que les droits dont dispose le Client en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD[LP14.1]) et de la loi Informatique et Libertés.
Le Client est invité à consulter cette Charte Vie Privée pour obtenir une information complète sur les Traitements de ses Données Personnelles et sur les modalités d’exercice de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement et directives post mortem).
Pour toute question relative à ses Données Personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter LABORATOIRES SVR selon les modalités indiquées dans la Charte Vie Privée.
10.2. L’utilisation des « cookies»
Afin d’améliorer l’expérience de navigation et de proposer des services adaptés à aux centres d’intérêt de ses Clients, LABORATOIRES SVR utilise des cookies et autres traceurs.
Les modalités de fonctionnement de ces outils, les Finalités poursuivies, les durées de conservation ainsi que les moyens mis à la disposition de l’utilisateur pour accepter, refuser ou paramétrer ces cookies sont détaillés dans la Politique Cookies du Site.
L’utilisateur est invité à consulter cette Politique Cookies à tout moment en cliquant sur le lien suivant : https://fr.svr.com/pages/politique-des-cookies.
L’utilisation du Site implique l’acceptation des conditions d’utilisation des cookies telles que définies dans ladite Politique.
Article 11. « Service Consommateurs LABORATOIRES SVR »
Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le service « Service Consommateurs LABORATOIRES SVR » aux coordonnées suivantes :
- Courrier électronique : hello@svr.com
- Téléphone : 01.84.79.11.11 – du Lundi au Vendredi de 10h à 18h,
- Adresse postale : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris.
Article 13. Vérification avis client
LABORATOIRES SVR garantie que les avis des Clients figurant sur le Site comportant la mention « avis vérifié » proviennent de Clients ayant effectivement passé commande sur le Site. Le Client est invité par e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours après sa commande à laisser un avis uniquement sur le(s) Produit(s) qu’il a commandé et d’attribuer une note au Produit sur une échelle d’une à cinq étoiles.
Les avis et notes ont une valeur exclusivement informative. En outre, la note figurant immédiatement sur la fiche Produit constitue une moyenne des notes attribuées par les Clients pour le Produit considéré. Elle est donc susceptible d’évoluer.
Le dépôt d’un avis par le Client est effectué sans aucune contrepartie.
LABORATOIRES SVR se réserve le droit de ne pas publier un avis qui serai diffamatoire, injurieux, ou sans lien avec le(s) Produit(s) commandé.
Les avis sont classés par ordre chronologique ou, le cas échéant, par le mode de classement choisi par le Client.
En déposant un avis sur le Site, le Client consent expressément et gratuitement à ce que LABORATOIRES SVR diffuse, reproduise tout ou partie de son avis, ainsi que son pseudonyme, par tout moyen de reproduction et représentation et sur tous supports, dans le monde entier, et ce pour une durée de 10 (dix) ans, à compter du dépôt de l’avis.
Cette autorisation emporte notamment la possibilité pour LABORATOIRES SVR d’utiliser librement et gratuitement tout ou partie des avis et des pseudonymes du Client, les traduire et les reproduire notamment sur l’intégralité des e-shop de LABORATOIRES SVR, les réseaux sociaux et sites marchands tiers (ex : marketplaces).
Article 14. Propriété intellectuelle
LABORATOIRES SVR est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents au Site, à son contenu et à tous les éléments le constituant.
Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de LABORATOIRES SVR ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels LABORATOIRES SVR a conclu des accords d'utilisation.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de LABORATOIRES SVR, sous peine de poursuites judiciaires.
LABORATOIRES SVR concède au Client un droit d'utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part du Client est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de LABORATOIRES SVR.
Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.
En outre, le nom de domaine du Site « svr.com » appartiennent à LABORATOIRES SVR.
Article 15. Liens hypertextes
Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de LABORATOIRES SVR, sur support papier ou support électronique. Ladite autorisation pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de LABORATOIRES SVR. LABORATOIRES SVR se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources de l’internet externes au Site. Au jour de leur création, LABORATOIRES SVR s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres ressources de l’internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.
Cependant, dans la mesure où LABORATOIRES SVR ne peut contrôler en permanence ces sites et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.
En conséquence, LABORATOIRES SVR ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois françaises au moment de sa création.
LABORATOIRES SVR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient au Client de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.
En dehors de ce cas, le Client reconnaît par conséquent que LABORATOIRES SVR ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.
Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Client à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi française, compte tenu notamment du fait que LABORATOIRES SVR ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.
Enfin, si, en dépit des efforts de LABORATOIRES SVR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. LABORATOIRES SVR s’engage alors à étudier ledit site et à informer le Client des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. Le Client s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de LABORATOIRES SVR avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. Le Client s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de LABORATOIRES SVR qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.
Article 16. Force majeure
LABORATOIRES SVR ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à LABORATOIRES SVR, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, toute épidémie assortie de mesures publiques sanitaires, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l'exécution normale des CGV.
En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux de télécommunications mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs à certains endroits de l'internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d'assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l'intégrité des documents transmis, la responsabilité de LABORATOIRES SVR ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
Article 17. Médiation
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de LABORATOIRES SVR aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de LABORATOIRES SVR doit être formulée de manière écrite.
A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :
- de recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée par le Client auprès de LABORATOIRES SVR en recourant :
o au médiateur de LABORATOIRES SVR en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AVENIR CONSO (https://www.avenir-conso.com/) ou par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande. L’entité de la Médiation de la Consommation AVENIR CONSO accusera réception votre saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de 3 (trois) semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de votre demande. Il disposera d’un délai de 3 (trois) mois pour accomplir sa mission sauf prorogation en cas de dossiers complexes ;
o au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/informal-alternative-dispute-resolution/index_fr.htm, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client ;
- de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.
Article 18. Dispositions Générales
18.1. Intégralité des CGV
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations de LABORATOIRES SVR et du Client relatives à leur objet.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir du non-respect par l'autre Partie de l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à cette obligation.
18.2. Non validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
18.3. Modification des CGV
LABORATOIRES SVR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Ainsi, toutes les modifications entreront en vigueur dès leur mise en service et s'appliqueront à tous les Clients.
Les CGV alors applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements en plusieurs fois) de la commande.
18.4. Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres mentionnés dans les présentes clauses et l'une de ces clauses, ces titres seront déclarés inexistants.
18.5. Droit applicable et règlement des litiges
La relation entre LABORATOIRES SVR et le Client est soumise au droit français sans préjudice du droit de ce dernier qui aurait sa résidence hors du territoire français d'invoquer des dispositions impératives de son droit national.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, à leur interprétation et à leurs conséquences ou à tout addendum ou modification de celles-ci, le Client rencontrera LABORATOIRES SVR afin de tenter de parvenir à une solution amiable.
18.6. BLOCTEL
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R43993 afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention des LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris
E-mail : hello@svr.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
- Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
