PREAMBULE :
Les Laboratoires SVR, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 17 501 502.00 €, immatriculée sous le numéro 617 080 098 RCS d’Evry, sis 2 Rue de la Mare à Blot, Le Plessis-Pâté (91220) dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR59617080098(ci-après « SVR ») commercialisent, des produits de dermo-cosmétique ainsi que des dispositifs médicaux (DM) auprès de clients disposant d’un espace de vente physique spécialement aménagé disposant d’un lieu de paiement dédié situé immédiatement à proximité des produits et garantissant que la revente de ces produits de haute technicité aux consommateurs est accompagnée de conseils personnalisés délivrés par un personnel qualifié disposant d’une formation professionnelle notamment dans le domaine de la dermatologie et garantissant également la présence permanente sur le point de vente d’un pharmacien diplômé assurant notamment l’encadrement du personnel habilité à conseiller la clientèle dans le cadre d’un conseil personnalisé. Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux produits vendus par SVR (ci-après les « Produits ») en France Métropolitaine, Corse comprise, à l’ensemble des clients ci-dessus définis (ci-après le(s) « Client(s) ») sous des noms et des marques commerciales lui appartenant et/ou dont elle est licenciée. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures. Le fait pour SVR de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part de se prévaloir ultérieurement desdites stipulations. Ces Conditions Générales de Ventes pourront être modifiées par SVR moyennant le respect d’un préavis de UN (1) mois.
1. PRODUITS & REFERENCEMENT
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Produits issus de la recherche SVR et commercialisés par SVR (ou toute société mandatée par elle) au moment de la réception de la commande.
1.2 La liste des Produits commercialisés ainsi que les renseignements portés sur les catalogues de SVR ou en ligne sont donnés à titre indicatif, SVR pouvant être amenée à les modifier.
1.3 SVR informera le Client du lancement de tout nouveau Produit afin de permettre les mises en place sur le point de vente et la commercialisation desdits Produits dans les meilleurs délais après lancement.
SVR se réserve le droit de procéder à tout arrêt de commercialisation d’un Produit ou d’une gamme de produit. SVR informera le Client de tout arrêt de commercialisation dans un délai raisonnable.
1.4 Dans le cadre du partenariat commercial mis en place entre le Client et SVR pour le développement des ventes des Produits, le Client s’engage à référencer de façon permanente les Produits dans les quantités minimales convenues pour l’année en cours, le cas échéant.
1.5 Les Produits dont la date de péremption (y compris la date de durabilité minimale) est dépassée (ci-après « Produits périmés ») ne pourront être vendus par le Client aux consommateurs. Le Client s’interdit en conséquence de vendre des Produits périmés ou d’en favoriser la vente par des tiers et ce pour une durée de 10 ans à compter de la date de la dernière commande.
2.RESPONSABILITE
2.1 SVR s’engage à commercialiser au Client des Produits conformes à la règlementation française et européenne en vigueur au moment de la livraison en France.
2.2 SVR s’efforce de livrer des produits fabriqués selon les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) cosmétiques.
2.3 En cas de non-respect par SVR de ses obligations rendant le produit impropre à sa consommation ou susceptible de porter atteinte à la santé des personnes, SVR s’engage à prendre en charge le préjudice direct et circonstancié effectivement subi par le Client. A cet effet, le Client lui transmettra sans délai (i) les numéros de lot de Produits concernés, (ii) les conditionnements des Produits concernés, (iii) l’objet et la nature précise de la réclamation et (iv), une description précise du dommage subis en cas d’utilisation du Produit par un consommateur.
2.4 La responsabilité de SVR est strictement limitée au remplacement des Produits non conformes et/ou défectueux. Cette responsabilité est exclue en cas de force majeure ou assimilé, d’utilisation défectueuse, de négligence ou de mauvais stockage des Produits. La présente garantie est exclusive de toute autre indemnité et ne saurait être étendue à des dommages immatériels. Ainsi aucun engagement n’est pris concernant le préjudice subis par le Client en raison notamment de l’absence ou l’arrêt de Produits ou la perte de marge.
Les échantillons remis aux consommateurs, à leur demande, n’ont pas de valeur contractuelle.
2.5 Le Client s’engage également à se conformer au Règlement Cosmétique Européen applicable au 11 juillet 2013 et notamment à vérifier l’étiquetage des Produits et à s’assurer que les conditions de stockage et de transport des Produits ne compromettent pas leur qualité ou conformité.
2.6 Le Client s’engage à informer SVR dans les meilleurs délais en cas de modification de la liste des magasins.
3.COMMANDES
3.1 Toute commande adressée à SVR emporte l'adhésion expresse et sans réserve par le Client aux présentes Conditions Générales de Vente qui font échec aux dispositions contraires contenues dans tout document émanant du Client qui n’aurait pas été accepté par écrit au préalable par SVR.
3.2 Les commandes sont passées par écrit (télécopie ou courrier) ou transmises par EDI ou bon de commande informatisé et ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par SVR.
Le document de commande devra spécifier les références des Produits commandés, les quantités de chaque Produit, la référence client ainsi que l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elles diffèrent.
Les commandes passées par le Client devront être exemptes d’erreurs et être suffisamment précises, la conformité des commandes étant une condition déterminante au respect par SVR, des délais de livraison.
Toute commande est ferme et non révisable par le Client. L’exécution de la commande vaut acceptation de celle-ci par SVR.
3.3 SVR se réserve le droit de modifier, refuser ou annuler tout ou partie d’une commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, de même qu’en cas de pénurie de Produits. SVR en informera le Client concerné dans les 3 jours de la réception de la commande en cause. Ces modifications ou annulations ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.
4. CODE-EMBALLAGE-EXPEDITIONS
4.1 Les Produits livrés au Client disposent d’un emballage sur lequel est imprimé un seul code à barre et seul le GTIN code EAN 13 figure sur ces derniers.
4.2 Les Produits sont conditionnés en cartons. Les cartons sont positionnés sur palettes pour expédition dès lors que leur nombre le justifie pour la préservation optimale des Produits.
4.3 Toute expédition fera l’objet d’un bordereau d’expédition établi par SVR, comportant toutes les indications (références de la commande, nature et quantités des Produits, mode d’expédition, colisage détaillé par colis et palette).
4.4 Le(s) bordereau(x) d’expédition accompagnera(ont) les colis et sera(ont) fixé(s) sous pochette plastique à l’extérieur de chaque colis ou de chaque palette.
4.5 SVR se réserve le choix du mode de transport et du lieu de départ des Produits commandés.
4.6 Le transport des marchandises est effectué par messagerie sauf conditions de transport particulières convenues entre SVR et le Client.
5. LIVRAISON/ RECEPTION
5.1 Sauf dispositions contraires expresses, les Produits sont livrés à l’adresse de livraison figurant sur le bon de commande de la première commande de l’année.
5.2 Les marchandises sont livrées franco pour toute commande d’un montant minimum de 200 € (deux cent euros). Pour toute commande inférieure à 200 €, (par point de livraison et pour une même date), les frais de port seront facturés au Client.
5.3 Les délais de livraison sont de trois jours ouvrés. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne courent qu’à compter du jour où SVR est en possession de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande. Dans le cas d’une indisponibilité temporaire de Produit, SVR décidera de la faisabilité d’une expédition ultérieure du reliquat en fonction du nombre d’unités du Produit non livrées au Client. En cas d’infaisabilité, la commande sera facturée et réglée à due concurrence du nombre d’unités du Produit livrées au Client. Dans tous les cas, le bon de livraison initial indiquera clairement la non-disponibilité temporaire du Produit concerné.
5.4 SVR ne peut être rendue responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
5.5 Le dépassement des délais de livraison ne peut donc donner lieu à dommages-intérêts, retenue et/ou annulation des commandes en cours.
5.6 Le transfert des risques s’opérant au moment du départ des marchandises des locaux SVR (ou de son prestataire logistique), les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient d’en prendre possession et de vérifier soigneusement l’état des colis à réception. A compter de l’arrivée du transporteur dans l’entrepôt ou le magasin à livrer, le Client s’engage, ainsi que les membres de son réseau, à réceptionner les Produits commandés dans un délai de une (1) heure maximum.
5.7 En cas de manque ou d’avarie sur les Produits livrés ou en cas de non-conformité par rapport à la commande, il appartient au Client destinataire de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de la livraison concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à SVR (ou son prestataire logistique) dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de SVR.
6. PENALITES
Les pénalités exceptionnellement acceptées par SVR seront encadrées comme suit :
6.1 Les pénalités sont exclusives de tout autre pénalité ou indemnisation quelconque qui pourrait lui être réclamée par les pharmacies adhérentes du Client ;
6.2 Le paiement par SVR des pénalités prive le Client du droit de résilier cet accord et/ou d’engager la responsabilité de SVR sur la base d’un tel fondement ;
6.3 Les justificatifs afférents aux pénalités réclamées devront être fournis avant toute demande de paiement ;
6.5 Le bénéfice d’éventuelles pénalités est subordonné à l’envoi par le Client de prévisions de commandes au moins 8 semaines avant le début des commandes en cause.
6.6 SVR ne sera pas pénalisée pour des incidents indépendants de sa volonté (notamment en cas de refus du magasin ou de l’entrepôt du Client de réceptionner la livraison, ou de commandes erronées) ou causés par un cas de force majeur ou assimilé.
6.7 Ces pénalités seront appliquées conformément aux dispositions impératives de l’article 1231-5 du code civil, notamment en cas de montant disproportionné avec le préjudice réellement supporté par la partie qui s’en prévaut ;
7. RECLAMATIONS/RETOUR DE PRODUITS
7.1 SVR n’accepte par principe aucun retour ni reprise des Produits livrés. Tout Produit retourné sans l’accord préalable de SVR ne sera pas opposable à cette dernière.
7.2 Toute réclamation concernant la défectuosité des Produits doit être adressée au Service Clientèle SVR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours à compter de la livraison.
La réclamation devra préciser le n° de facture, le n° de client, l’adresse de livraison, le produit, le n° de lot et la date de durabilité minimale ainsi que le jour de livraison et les dommages/défauts/ non-conformités constatés.
7.3 L’existence de toute non-conformité qualitative ou quantitative des Produits livrés devra être constatée de manière contradictoire et expressément reconnue par SVR.
7.4 Les Produits ayant fait l'objet d'une contestation devront être conservés par le Client en vue d’un éventuel contrôle contradictoire opéré par SVR.
7.5 Dans le cas particulier de retraits de Produits du marché et/ou de rappel de lots, le Client s’engage à suivre les recommandations spécifiques mises en place au cas par cas par SVR.
8. PRIX – REMISES & RISTOURNES
8.1 Le prix des Produits est déterminé en euros hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par SVR après application, le cas échéant, des éventuelles réductions de prix. Néanmoins, en cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés, en particulier dans les semaines qui précèdent un changement de tarif ou une opération promotionnelle, les marchandises seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de leur réception. Par exception, les pré-commandes de produits solaires seront facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison de la commande.
8.2 Au plus tard le 1er décembre de chaque année, SVR communiquera au Client ses conditions générales de vente, au sens de l’article L441-1 du code de commerce.
8.3 Sauf accord spécifique, SVR se réserve le droit de modifier à la hausse son tarif au cours de l’année sous réserve du respect d’un délai de préavis de UN (1) mois.
Les taxes et éventuels frais de dédouanement afférent aux Produits sont à la charge du Client.
8.4 SVR se réserve le droit d’accorder des remises applicables sur le tarif des Produits en vigueur.
8.5 Les remises seront appliquées sur chaque facture pour chaque commande.
8.6 Dans l’hypothèse où SVR constaterait, à l’occasion d’une visite sur le point de vente du Client, le non-respect des engagements souscrits, elle se réserve le droit de suspendre immédiatement l’application des remises convenues.
8.7 SVR se réserve le droit d’accorder des ristournes conditionnelles de fin d’année à certains de ses Clients selon des conditions à négocier au cas par cas.
Le montant sera calculé en pourcentage du chiffre d’affaires HT net remisé (notamment de toute taxe ou redevance), facturé et payé conformément aux délais de paiement convenus.
Les factures non réglées à l’échéance ainsi que les ventes de Produits auprès de pharmacies situées à l’étranger ou dans les DOM-TOM le cas échéant, seront exclus de l’assiette de calcul des ristournes de fin d’année.
Aucune note de débit ou compensation quelconque ne pourra être déduite des factures dues à SVR sans son accord écrit.
8.8 Le règlement de la ristourne sera accompagné du justificatif détaillé du chiffre d’affaires de référence.
8.9 Dans l’hypothèse du déréférencement de Produits par le Client en cours d’année, SVR adaptera le taux de remise au nombre réel de Produits finalement référencés.
9. PAIEMENT
9.1 A défaut d’accord contraire, le paiement par le Client s'effectue à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture de SVR.
Sauf accord spécifique, aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement comptant à réception de la facture ou en cas de paiement anticipé avant expédition.
9.2 Le défaut de paiement à l’échéance convenue entraînera de plein droit (i) l’exclusion des factures non réglées, de l’assiette de calcul des ristournes de fin d’année et le cas échéant, de l’accord de coopération commerciale ou autres services (ii) l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, et (iii) l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 18 % des sommes restant dues ainsi que le versement par le Client de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012 fixée par le décret 2012-1115 à 40 €.
Par ailleurs, toutes les autres sommes restant dues à SVR par le Client, même non échues, deviendront immédiatement exigibles.
9.3 Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de SVR, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonce expressément aux dispositions des articles 1347 et suivants du Code Civil.
9.4 SVR se réserve le droit de déterminer pour chacun de ses Clients le montant maximal de l’encours de crédit fournisseur consenti et ce, en fonction notamment des renseignements financiers qui lui auront été communiqués et des autorisations de crédit délivrées.
9.5 En cas de détérioration du crédit du Client, à défaut d’informations financières suffisantes, en cas de risque de solvabilité ou en cas de retard ou de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, SVR se réserve le droit d’exiger de celui-ci les garanties suivantes (i) paiement avant expédition des Produits (ii) de supprimer les facilités de paiement accordées.
9.6 Les nouveaux Clients de SVR devront nécessairement pour toute demande d’ouverture de compte présenter les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte client (K-bis, RIB, etc…).
SVR se réserve le droit de demander un paiement d’avance avant expédition des marchandises pour toute commande passée par un Client qui ne dispose pas d’un compte dans ses livres.
9.7 En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, le paiement des commandes s’effectuera par paiement anticipé (sans escompte) au plus tard à la livraison des Produits.
9.8 Toute réclamation concernant les factures devra être portée à la connaissance de SVR par lettre recommandée dans les 10 jours à compter de la réception de la facture.
9.9 La livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. SVR se réserve le droit d’émettre des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des Produits.
10. RESERVE DE PROPRIETE
LES PRODUITS SVR SONT VENDUS AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT DU PRIX EST REPUTE EFFECTUE A L’ENCAISSEMENT DES FONDS.
Toute clause d’exclusion de réserve de propriété éventuellement insérée par le Client dans l’un de ses documents, factures ou conditions générales d’achat est réputée nulle et non écrite.
Le Client veillera à ce que l'identification des Produits soit toujours possible.
Le Client devra faire assurer contre pertes et dégâts les Produits concernés par les présentes et prévenir SVR des mesures prises par des tiers sur lesdits Produits.
En cas de non-paiement, la restitution des Produits intervient à la seule initiative de SVR ou ses substitués, aux charges et frais du Client.
En cas de paiement partiel, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises par SVR à titre de dommages et intérêts.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Le Client reconnaît que les marques, modèles, dessins, formules, concept de formulation, logiciel, procédé, savoir-faire, développement, invention, technologie qui lui sont remis (tout ou partie) pour l’exécution de la commande ainsi que pour la revente ultérieure des Produits restent la propriété exclusive de SVR.
11.2 La reproduction de ces éléments pour le compte du Client ou d’un tiers est strictement interdite sauf autorisation préalable écrite de la part de SVR après soumission d’un BAT par SVR des visuels des Produits, des marques et/ou des logos.
12. CONFIDENTIALITE
Les projets, documents et informations de toute nature transmis par l’une ou l’autre des Parties ne peuvent être utilisés par l’autre Partie dans un autre but que l’exécution de la commande. Les Parties s’interdisent, avant, pendant ou après l’exécution de la commande, de révéler, communiquer à tout tiers ou utiliser directement ou indirectement, partiellement ou totalement, les informations et données de toute nature liée à la commande et/ou aux conditions de collaboration, figurant dans celle-ci ou communiquées par l’une ou l’autre des Parties ou par un tiers.
13. REVENTE DES PRODUITS
13.1 Les Produits objet des commandes par le Client et livrés à ce dernier sont destinés à une revente aux consommateurs dans les conditions définies en préambule. Les Produits, en raison notamment des exigences relatives à leur composition, leur conditionnement et aux mentions obligatoires devant les accompagner, sont destinés à être commercialisés au sein de l’Espace économique européen.
13.2.
Le Client peut s’approvisionner auprès de n’importe quel revendeur à condition
qu’il soit établi dans l’Espace Economique Européen. Il ne peut recourir à aucune autre source d’approvisionnement.
13.3. Sans préjudice des stipulations de l’article 13.4, le Client s’interdit de promouvoir et/ou de commercialiser les Produits à destination de pays qui ne sont pas situés au sein de l’Espace Economique Européen.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ses clients directs ne commercialisent pas les Produits en dehors de l’Espace Economique Européen.
Le Client s’interdit de livrer un produit nouveau pendant l’année qui suit son lancement sans s’être assuré au préalable que SVR a déjà mis en vente ce produit au sein du pays de l’ Espace Economique Européen d’où provient la commande.
En tout état de cause, sans préjudice de la possibilité pour SVR de rompre le contrat et/ou les relations d’affaires avec le Client en cas de non-respect du présent article, le Client assumera l’entière responsabilité de la conformité des Produits aux procédures de mise sur le marché et/ou réglementations nationales, notamment celles relatives à l’emballage, l’étiquetage, l’information du consommateur ou l’emploi de sa langue nationale.
13.4 SVR précise au Client qu’elle a consenti une exclusivité de commercialisation de ses Produits à certains distributeurs à l’étranger.
La liste des territoires concédés en exclusivité ou réservés à SVR étant susceptible d’évoluer régulièrement sera communiquée au Client sur demande de ce dernier.
En conséquence, le Client qui se déclare parfaitement informé de l’existence d’exclusivités consenties s’interdit de promouvoir et revendre activement sur ces territoires les Produits sans l’accord préalable exprès écrit de SVR.
La vente active de Produits sur un territoire concédé en exclusivité s’entend de tout ciblage actif de clients par des visites, des lettres, des courriers électroniques, des appels ou d’autres moyens de communication directe ou par le biais de publicité et de promotion ciblées, hors ligne ou en ligne, par exemple au moyen de médias papier ou numériques, y compris les médias en ligne, les services de comparaison de prix ou la publicité sur les moteurs de recherche ciblant des clients sur ces territoires, l’exploitation d’un site internet dont le domaine de premier niveau correspond à ces territoires, ou le fait de proposer sur un site internet des langues communément utilisées sur ces territoires. Le Client conserve le droit de répondre aux demandes spontanées de clients individuels, dès lors que la vente n’a pas été initiée par le ciblage actif du client, du groupe de clients ou du territoire.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à conserver pendant un an à la disposition des représentants de SVR le double des factures correspondant à ces ventes.
13.5 Pour des raisons de traçabilité des Produits, le Client s’engage à respecter et à s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur applicables à la sécurité et à la traçabilité des Produits par son propre acheteur..
13.6 Le Client s’engage à mettre en place et à garantir une traçabilité effective des Produits.. Le cas échéant, cette traçabilité permettra d'organiser immédiatement le retrait ou le rappel urgent du(es) Produit(s) qui peut être requis par SVR et/ou les autorités réglementaires.
Le Client s’engage à être en mesure d'identifier, le cas échéant, tout distributeur, opérateur économique, établissement de santé ou professionnel de la santé auquel il a directement fourni un dispositif médical ou un produit cosmétique.
Le Client s’engage à coopérer avec SVR pour atteindre un niveau approprié de traçabilité.
Le Client s’engage à ne pas altérer les récipients, emballages, étiquettes et/ou conditionnements des dispositifs médicaux et/ou des produits cosmétiques, notamment à ne pas supprimer les mentions obligatoires, destinées au respect de la traçabilité et/ou à l’information des consommateurs.
13.7 SVR se réserve le droit d’auditer la qualité des informations conservées par le Client afin de s’assurer du respect par le Client de son obligation d’assurer une traçabilité effective des Produits.
13.8 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions impératives applicables aux Dispositifs Médicaux (ci-après les « DM »), découlant notamment du Règlement CE n°2017/745, notamment en termes de contrôles, notifications, traçabilité, surveillance après commercialisation, mesures correctives, confidentialité et coopération avec SVR et les autorités compétentes. Ainsi, le Client prend notamment les engagements suivants concernant les DM
- Vérifier que le DM porte le marquage CE et que le fabricant SVR a réalisé la déclaration de conformité UE,
- Vérifier que le fabricant SVR est identifié, que l’étiquetage est conforme et que le DM est accompagné des informations que le fabricant est tenu de fournir,
- Vérifier qu’il y a un IUD (quand le système est applicable),
- En cas de DM non conforme, ne pas vendre le produit et informer le fabricant SVR,
- Si le Client considère ou a des raisons de croire que le DM présente un risque grave ou est un dispositif falsifié, informer SVR et les autorités,
- Respecter les conditions de transport et de stockage établies par le fabricant SVR,
- Coopérer avec le fabricant SVR et les autorités en cas de DM non conformes pour prendre les mesures correctives nécessaires (retrait du marché, rappel, mise en conformité),
- Transmettre les réclamations ou les incidents au fabricant SVR,
- Tenir un registre des réclamations des dispositifs non conformes et des rappels et retraits, et tenir le fabriquant informé de ces activités de suivi et lui fournir toute information sur demande,
- Communiquer toutes les informations à leur disposition en cas de demande des autorités,
- Fournir des échantillons gratuits aux autorités si nécessaire.
13.9. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions impératives applicables aux produits cosmétiques et notamment à :
- Signaler tous les effets indésirables graves à SVR et aux autorités compétentes,
- Vérifier que l’étiquetage est conforme,
- Vérifier que les exigences linguistiques sont respectées,
- Vérifier que la date de durabilité minimale spécifiée, le cas échéant, n’est pas dépassée,
- En cas de produit non conforme ou dont la date de durabilité minimale spécifiée est dépassée, ne pas vendre le Produit et informer le fabricant SVR,
- Si le produit présente un risque pour la santé humaine, informer SVR et les autorités,
- Respecter les conditions de transport et de stockage établies par le fabricant SVR,
- Coopérer avec le fabricant SVR et les autorités en cas de produits cosmétiques non conformes pour prendre les mesures correctives nécessaires (retrait du marché, rappel, mise en conformité).
13.10. Revente en ligne - Toute utilisation d’un site internet ou de places de marché par le Client pour la promotion ou la vente des Produits doit respecter les conditions de revente en ligne telles que visées dans les Conditions Générales de Vente en Ligne de SVR. Ainsi le Client s’engage, préalablement à toute commercialisation en ligne des Produits, à soumettre à SVR par écrit, chaque mode de distribution en ligne des Produits, ainsi que les pages internet y afférentes, afin que SVR puisse vérifier le respect des conditions de revente en ligne.
14. PRESTATIONS DE SERVICES DE COOPERATION COMMERCIALE
14.1 Sous réserve du respect des règles afférentes à la publicité relative aux DM commercialisés par SVR parmi les Produits, pour favoriser la commercialisation des Produits, le Client peut convenir d’offrir aux consommateurs de son point de vente des offres promotionnelles sur le point de vente. Le Client est seul responsable de la fixation des prix, de leur publicité ainsi que des offres promotionnelles qu’il présente aux consommateurs.
14.2 Les services fournis par le Client pour la dynamisation des ventes de Produits à l’occasion de leur revente auprès des consommateurs feront l’objet d’une facturation directe du Client à SVR conforme à l’article L.441-9 du Code de Commerce, dès lors que les offres promotionnelles auront été préalablement acceptées par écrit par SVR.
14.3 Toute offre de services promotionnels proposée par le Client et acceptée par SVR pourront faire l’objet d’un contrat d’application préalable mentionnant l’opération, sa date et ses conditions si elles diffèrent des conditions de l’année convenues le cas-échéant en début d’année.
14.4 Toute facture de prestation de services propres à favoriser la commercialisation des Produits sera réglée dans les SOIXANTE (60) jours de la date de facture sous réserve de la réception conjointe du justificatif correspondant relatif à la bonne réalisation des prestations de coopération commerciale et/ou autres services que SVR aura acquis Le paiement de la facture émise par le Client ne constitue pas une présomption de la réalité du service et de sa réalisation effective.
15. OPERATIONS PROMOTIONNELLES (« NIP ») ET DE FIDELISATION
15.1 SVR se réserve la faculté de proposer ponctuellement en cours d’année des opérations lui permettant d’attribuer directement aux consommateurs des avantages, sur certains de ses Produits, par l’intermédiaire du Client (ci-après les « NIP »). La participation du Client à ces opérations promotionnelles est optionnelle, ce dernier restant libre de ne pas y adhérer et donc de ne commercialiser que des Produits non revêtus de ces offres.
15.2. Un estimatif des commandes passées par le Client au cours de la période de promotion ou de la publicité devra être transmis à SVR au moins huit (8) semaines avant le début de l’opération concernée. Aucune pénalité ne sera supportée par SVR si cet estimatif de commande n’est pas respecté.
15.3 Dans le cadre des NIP, le Client s’engage à fournir un justificatif attestant du nombre d’unités vendues sur le mois, sur la durée de l’opération par tout moyen objectif, à la discrétion de SVR (exemple : copie écran de l’ERP du Client, extrait de comptabilité, sortie caisse, etc.)
15.4 Afin de permettre à SVR d’optimiser son investissement dans les opérations ponctuelles de NIP, et de toucher un maximum de consommateurs, le Client s’engage à vendre un maximum de six (6) unités par référence de Produits par client final, par acte d’achat.
15.5 Au terme des NIP, il ne sera pratiqué aucune reprise des Produits promotionnels restés invendus. Les autres modalités pratiques et de financement de ces NIP seront convenues ultérieurement au cas par cas.
15.6 SVR propose, via son application « SVR FAMILY », un programme de fidélisation ouvert à l’ensemble du personnel du Client, sur simple inscription (ci-après le « Programme »). Les modalités de participation et les conditions du Programme sont détaillées sur l’application SVR FAMILY. Sauf interdictions ou instructions écrites reçues par SVR de la part du représentant légal du Client, ce dernier autorise ses salariés à participer audit Programme.
16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
16.1 Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses préposés la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et notamment du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » entré en vigueur à compter du 25 mai 2018 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
16.2 SVR, en tant que responsable du traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec le Client. Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de SVR et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dix ans à compter de la fin de celle-ci. Toute personne physique concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles collectées, mais aussi d’un droit à la portabilité des données, du droit à être informé en cas de piratage des données et du droit d’être informé sur l’utilisation de ces données, lesquels droits peuvent être exercés en adressant à SVR un courrier électronique à l’adresse dpo@ydes-avocats.com ou un courrier postal à l’adresse : LABORATOIRES SVR, Service en charge de la gestion des données personnelles, ZAC de la Tremblaie, 91220 Le Plessis-Pâté accompagné d’une copie de sa pièce d’identité. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet « www.cnil.fr » ou par courrier.
17. FORCE MAJEURE
SVR ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend comme un événement dont la survenance échappe au contrôle raisonnable de SVR, tels que notamment les phénomènes naturels, guerre, conflits sociaux, pénurie de matières premières et d’énergie, les épidémies, les retards de transports, ou des évènements assimilables tels que les difficultés d'approvisionnement, l’arrêt accidentel de production etc,
18. JURIDICTION COMPETENTE -DROIT APPLICABLE
Les commandes adressées à SVR seront exclusivement soumises et interprétée selon le Droit français.
Le Tribunal de Commerce d’Evry (91) sera seul compétent pour tout litige entre SVR et le Client, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
