Règlement Complet du Jeu-concours Live
Règlement Complet du Jeu sans obligation d’achat « Jeu-concours Live »
Organisé par la société LABORATOIRES SVR - 13/11/23
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société LABORATOIRES SVR, société par actions simplifiée, au capital de 17 501 502 euros, dont le siège social est sis ZAC LA TREMBLAIE, 2 Rue de la Mare à Blot – 91220 LE PLESSIS PÂTÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro 617 080 098, représentée par son Directeur Général Monsieur Benoit BEYLS (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un live intitulé « Master Class - Au cœur des actifs » sur son site internet accessible à l’adresse suivante : SVR Masterclass – Labo SVR FR (https://fr.svr.com/pages/live) (ci-après le « Site ») le 13/11/2023 de 18h à 19h inclus (ci-après le « Live »).
Etant précisé que ce Live sera multidiffusé sur les comptes Facebook et TikTok de la Société Organisatrice ainsi que la chaine Youtube de Cyrille Laurent FR (ci-après « Canaux de diffusion »).
Pendant ce Live, la Société Organisatrice proposera un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « Jeu-concours Live » le 13/11/2023 de 18h à 19h inclus (ci-après le « Jeu »). Le Jeu sera également accessible également sur les Canaux de diffusion.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (Corse et Drom-Com inclus) à l’exclusion du personnel de la Société Organisatrice, des membres de leur famille en ligne directe et indirecte (y compris les concubins), et de manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’organisation, la conception, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation ou la gestion du Jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe. La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement ainsi que de toutes les modalités de déroulement du Jeu.
ARTICLE 3 : PRINCIPES ET MODALITÉS DU JEU
Pour participer au Jeu, chaque personne doit :
- Assister au live via le Site ou les Canaux de diffusion ;
- Remplir le formulaire de participation avec les informations suivantes : nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone ;
- Valider sa participation ;
- Valider avoir pris connaissance du règlement.
Seul le respect des 4 étapes précitées permet de valider la participation au Jeu.
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois. Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu à partir de plusieurs comptes, à défaut, seule la première participation sera validée, les autres seront annulées.
Il est également formellement interdit au participant de participer au Jeu à partir du compte du Site d’un tiers, à défaut de quoi sa participation sera automatiquement annulée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect des règles susvisées. La participation s’effectue exclusivement sur le Site. Toute participation par courrier postal, téléphone, email ou téléphonie est exclue et ne sera pas prise en compte.
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d'un gagnant.
ARTICLE 4 : LOT
Le lot est le suivant : une routine de produits SVR choisi par le Gagnant d’une valeur de 150€ hors frais de port (les frais de port étant à la charge de la Société Organisatrice). (ci-après le « Lot »)
ARTICLE 5 : DESIGNATION DU GAGNANT
La Société Organisatrice tirera au sort parmi les participants, un (1) gagnant (ci-après le « Gagnant ») avant la fin du Live via un l’outil de tirage au sort en ligne CAAST, en présence de 2 témoins qui superviseront la détermination du Gagnant, en application du présent règlement.
La Société Organisatrice informera le Gagnant à l’adresse email indiquée dans le formulaire. Le pseudo et/ou nom et prénom du Gagnant sera mis en avant pendant le Live ainsi que sur le site www.svr.com, conformément à l’article 8.
Le Gagnant autorise à ce titre la Société Organisatrice à utiliser son prénom et nom et/ou pseudo pour les besoins de cet affichage sans contrepartie financière autre que le Lot gagné. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de la non-attribution d’un Lot suite à une erreur ou une omission commise par le participant sur son bulletin de participation, ni d’une modification des éléments renseignés sur le bulletin entre la date d’inscription au présent Jeu et la date de remise du Lot, ni de toute autre raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Le Gagnant disposera de dix (10) jours à compter de la réception de l’email lui indiquant sa victoire, pour répondre à la Société Organisatrice par retour de mail et lui indiquer une adresse postale pour recevoir sa commande. Passé ce délai, le Gagnant perdra définitivement le bénéfice de son Lot.
Le Lot sera envoyé par la Société Organisatrice au participant à son domicile, une fois l’adresse postale reçue.
Le Lot ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d’une contrepartie financière (totale ou partielle), d'échange ou reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu’il soit ne sera consenti. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le Gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 : DECISIONS DES ORGANISATEURS
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute autre question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect des lois.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de destruction des informations fournies par des participants pour une raison qui ne lui serait pas imputable, d’erreurs humaines ou de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 : DROITS D’AUTEUR ET DROITS À L’IMAGE
Pour les besoins du Jeu chaque Participant autorise la Société Organisatrice à utiliser et diffuser sur le Site ou tout autre site www.svr.com, à titre non exclusif et à titre gratuit, les éléments suivants : son pseudo et/ou son nom et prénom (ci-après les « Eléments).
Du seul fait de l’acceptation du Lot, le Gagnant autorise à titre exclusif la Société organisatrice à reproduire, représenter et adapter les éléments en nombre illimité, sur le Site ainsi que sur les réseaux sociaux et autres sites www.svr.com, à des fins d’illustration et de promotion de la communauté de la société LABORATOIRES SVR. Cette autorisation est consentie pour une durée de 5 ans, et valable en France, étant précisé que la diffusion sur internet implique une accessibilité depuis chaque pays dans le monde. A l’issue de cette durée, compte tenu du fonctionnement des réseaux sociaux le Gagnant est informé que les éléments postés sur les réseaux sociaux par la Société Organisatrice ne seront pas supprimés et demeureront publiés de manière publique sauf demande expresse du Gagnant concerné. Toute utilisation des éléments à des fins et/ou sur des supports de communication autres que ceux identifiés ci-dessus devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Gagnant concerné. Il est entendu que la Société Organisatrice n’est pas responsable des éventuels partages et utilisations des éléments réalisés par des tiers, ainsi que d’éventuels commentaires associés aux éléments postés par des tiers.
ARTICLE 9 : GARANTIES
Les participants garantissent à la Société Organisatrice qu’ils sont les titulaires effectifs des droits attachés aux Eléments et font notamment en sorte que le pseudonyme utilisé ne comporte aucun élément susceptible de porter atteinte à un quelconque droit d’un tiers ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A ce titre, les participants garantissent la Société Organisatrice contre tout éventuel recours ou réclamation qui serait intenté à son encontre par un tiers, à raison d’une atteinte à un droit de la personnalité d’un tiers et/ou à un droit de propriété intellectuelle ou d’une faute de concurrence déloyale ou de parasitisme.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. En cas de force majeure, des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au Jeu ou son bon déroulement, d’éventuels actes de malveillances externes, d’erreurs matérielles (notamment d’affichage sur le site du Jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants, d’acheminement des emails), d’absence de disponibilité des informations et/ou de présence de virus sur le site dédié au Jeu, de destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De plus, la Société Organisatrice mandate un opérateur de services postaux pour l’expédition du Lot au Gagnant. En cas de perte, vol ou tout autre événement imputable à cet opérateur de services postaux, le Gagnant ne peut tenir pour responsable la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour participer au jeu, les participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant (Nom, Prénom, Email, Numéro de téléphone). Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à la détermination du Gagnant et à l’attribution du Lot. Ces données sont destinées à la Société Organisatrice qui se réserve le droit de les faire traiter par un sous-traitant ou partenaire répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à leur localisation et sécurité. Les données personnelles ne pourront être transmises à des tiers pour des finalités commerciales qu’avec l’accord exprès du participant. Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée du jeu et dans un délai maximum de 3 mois à l'issu de la publication du Gagnant, étant entendu que la publication sur un réseau social, quel qu'il soit, ne sera pas supprimé à l'issu de ces trois mois et demeura publié de manière publique sauf demande exprès de votre part conformément à vos droits.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 juillet 1978 modifiée, le participant dispose d’un droit d'accès, de modification, d'opposition aux données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris ou par courriel adressé à l’adresse dpo@ydes-avocats.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du participant ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le participant peut également s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Par conséquent, les personnes qui exerceront ce droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation. Compte tenu du fonctionnement des réseaux sociaux (système de partage, et de republication) le Participant est informé que la suppression ne pourra être réalisée que sur la publication officielle effectuée directement par la société.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect de celui-ci entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle du Lot. Tout litige ou contestation éventuels relatif au Jeu et au présent règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel.
Le règlement de Jeu est disponible sur le site de la communauté www.svr.com.
Le règlement peut également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à: LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
La Loi applicable au présent règlement est la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent Jeu devront être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante (au plus tard 30 jours après la date d’expiration du jeu) : LABORATOIRES SVR, Service Consommateurs, 38 Cours Albert 1er, 75008 Paris. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui de Paris, sauf dispositions légales contraires.
Fait à Paris, le 08 novembre 2023