REGLEMENT DU JEU CONCOURS
« SVR x HABITAT »
Article 1 – Sociétés organisatrices
La Société Vente-unique.com, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 97 800,29 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 922 778, dont le siège social est situé au 9/11 rue jacquard, 93310 - Le Pré Saint Gervais, exploitant le site internet www.habitat.fr,
Et
La Société LABORATOIRES SVR, Société par actions simplifiée au capital de 17 501 502 €, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 617 080 098, dont le siège social est situé au 2 rue de la Mare à Blot – ZAC de la Tremblaie, 91220 – Le Plessis-Pâté, exploitant le site internet https://fr.svr.com/,
(ci-après les « Sociétés organisatrices »),
organisent du 03/07/2026 à 00h01 au 10/07/2026 à 23h59, un jeu concours dont le gagnant sera désigné par tirage au sort (ci-après le « Jeu ») dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – Conditions de participation
Le Jeu est accessible sur le site internet www.habitat.fr ainsi que sur le site https://fr.svr.com/pages/jeu-concours-habitat-x-svr (ci-après le(s) « Site(s) »).
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant légalement en France Métropolitaine (Corse incluse à l’exception des DROM-COM) qui désire participer au Jeu.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel des Sociétés organisatrices et des partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse électronique pendant toute la durée du Jeu). La participation au Jeu est personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un lot par personne désignée gagnante.
Les Sociétés organisatrice se réservent le droit de procéder respectivement, eu égard à leurs Sites, à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse électronique des participants. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leurs identités, leurs coordonnées postales et/ou électroniques ou la loyauté et la sincérité de leurs participations. A ce titre, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l’octroi de la dotation prévue à l’article 3 ci-dessous.
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère verront leurs participations annulées, sans que cela puisse causer un grief aux Sociétés organisatrices.
En conséquence, les Sociétés organisatrices ne pourront pas être responsables des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse email et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au Jeu.
Par ailleurs, la participation au Jeu-concours nécessitant la collecte de données personnelles strictement nécessaires à son organisation et à l’attribution des lots, le refus par un participant de la collecte ou de l’utilisation de ces données entraînera l’impossibilité de valider sa participation.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de la dotation.
Article 3 – Principe et Modalités du Jeu
Tout participant ne peut participer qu’une seule fois au Jeu organisé durant la période du 03/07/2026 au 10/07/2026. Après cette date, le Jeu ne sera plus accessible.
Pour participer au Jeu, le participant doit effectuer les étapes suivantes :
- se connecter sur l’un des Sites.
- renseigner son nom, prénom et adresse mail (données obligatoires), (le numéro de téléphone et la date de naissance étant des données facultatives) sur le formulaire de participation au Jeu.
- Consentir, à l’inscription aux newsletters de la marque Habitat et de la marque SVR en cochant distinctivement les cases prévues à cet effet. Il peut retirer son consentement à tout moment en utilisant les liens de désinscription présents dans chaque communication électronique, sans que cela n’affecte sa participation au Jeu réalisée antérieurement.
- Accepter le règlement du Jeu en cochant la case prévue à cet effet.
Toute participation incomplète, sera considérée comme non valide et n’ouvrira pas droit à participation.
Le gagnant sera tiré au sort parmi les participants au Jeu le 13/07/2026. Le tirage au sort est effectué à l’aide d’un outil de randomisation numérique qui génère automatiquement un résultat aléatoire à partir d’une liste complète de participants. Cette approche garantit un processus objectif et transparent ou chaque participant à la même probabilité d’être sélectionné comme gagnant.
L’annonce du gagnant s’effectuera, à compter du 13/07/2026 par email à l’adresse utilisée pour l’inscription sans que ce délai ne dépasse la durée de quinze (15) jours à compter du tirage au sort.
Le gagnant devra se manifester dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de l’envoi de cet email. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas d’informations erronées, le gagnant sera réputé avoir renoncé à son lot et un nouveau tirage au sort pourra être effectué.
A leur charge et sous leur responsabilité, les Sociétés organisatrices se chargent de l’acheminement et de la remise au gagnant de la dotation. Les Sociétés organisatrices assument conjointement toute réclamation, contestation ou difficulté liée à leur expédition, leur livraison ou leur remise au gagnant. Le transfert des risques a lieu à compter de la remise de la dotation au gagnant.
Article 4 – Dotation
La dotation qui est offerte au gagnant du Jeu est la suivante (ci-après la « Dotation ») :
- Un bon d’achat de 200€ d’une durée de 3 mois à dépenser sur le site fr.svr.com
- Un bon d’achat de 200€ d’une durée de 3 mois à dépenser sur le site www.habitat.fr
La valeur indiquée pour la Dotation détaillée ci-dessus correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Une seule Dotation sera attribuée au gagnant durant la période du Jeu (même nom, même prénom, même adresse email). Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, la Dotation ne pourra lui être attribuée.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse électronique fausse entraîne la nullité de la participation ainsi que le, cas échéant, le remboursement de la Dotation déjà remise.
Toutefois, il est précisé qu’il n’appartient pas aux Sociétés organisatrices de faire des recherches complémentaires à celles indiquées à l’article 2 ci-dessus afin de retrouver l’identité du participant, qui ne recevra alors ni son gain ni aucun dédommagement ou indemnité.
La Dotation attribuée est strictement personnelle, non cessible et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière, échange, reprise ou remboursement, sauf en cas d’application des garanties légales applicables. En effet, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, le gagnant bénéficie des droits légaux attachés à la Dotation dès lors que celle-ci constitue un bien meuble corporel. En conséquence, toute réclamation relative à un défaut de conformité ou à un vice caché devra être formulée dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés.
Les Sociétés organisatrices se réservent la faculté, en cas de force majeure, d’événement indépendant de leur volonté ou si les circonstances l’exigent, de remplacer la Dotation annoncée par une dotation de nature et de valeur équivalentes, sans que cela ne puisse donner lieu à contestation de la part du gagnant.
Les Sociétés organisatrices ne peuvent être tenues pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation de la Dotation. Toutes les images ou illustrations de la Dotation utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
En cas de refus de la Dotation par le gagnant, pour quelque raison que ce soit, celui-ci est réputé y renoncer définitivement, sans possibilité d’obtenir une quelconque compensation
Article 5 – Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’organisation du Jeu, compte tenu du partenariat existant entre les Sociétés organisatrices, lesquelles ont les mêmes exigences en termes de protection et de conservation des données personnelles des personnes physiques, les Sociétés organisatrices agissent en qualité de Responsables Conjoints du Traitement au sens de l'article 26 du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données et à la libre circulation des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») pour les traitements de données personnelles nécessaires à l'organisation du Jeu.
Dans le cadre de la participation au Jeu, les informations à caractère personnel sont communiquées par le participant aux Sociétés organisatrices via l’un des Sites internet respectifs de celles-ci. Les données à caractère personnel collectées sont le nom, le prénom, l’adresse email du participant (données obligatoires), (le numéro de téléphone et la date de naissance étant des données facultatives).
Elles sont stockées de manière sécurisée et sont traitées à des fins de gestion du Jeu, de vérification de l’éligibilité du participant, d’organisation du tirage au sort, de désignation du gagnant et de remise de la Dotation sur la base de l’exécution du présent règlement et, sur la base du consentement exprès du participant, de prospection et communications commerciales.
Les informations à caractère personnel communiquées par le participant sur l’un des Sites des sociétés organisatrices sont transmises par la société organisatrice qui collecte la donnée à l’autre société organisatrice afin que cette dernière puisse adresser au participant, qui y a consenti, des communications commerciales par voie électronique.
Dans le cadre de leur responsabilité conjointe, les Sociétés organisatrices déterminent conjointement les finalités et moyens des traitements relatifs à l’organisation du Jeu. Chaque Société organisatrice reste toutefois responsable des traitements qu’elle met en œuvre pour ses propres finalités, notamment en matière de prospection commerciale.
Les données sont conservées pour la durée du Jeu, augmentée d'une durée d'un (1) mois à compter de sa clôture, pour la gestion du jeu et des éventuelles réclamations. Pour les opérations de prospection commerciale, les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du participant ou jusqu’au retrait du consentement.
La désinscription s’effectue par le lien prévu à cet effet dans les newsletters adressées respectivement par chaque Société organisatrice.
Les données du gagnant pourront, le cas échéant, être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution des prestations effectuées pour le compte des Sociétés organisatrices.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD, tout participant au Jeu bénéficie, sur simple demande, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement, de retrait du consentement et de portabilité des données le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Dans le cadre de la responsabilité conjointe des Sociétés organisatrices, ces dernières coopèrent afin d'assurer le traitement effectif des demandes d'exercice de droits formulées par le participant. Ainsi, tout participant peut exercer ses droits auprès de l'une ou l'autre des Sociétés organisatrices en écrivant aux adresses postales mentionnées à l'article 1 du présent règlement ou aux adresses électroniques suivantes : dpo@vente-unique.com ou dpo@ydes-avocats.com. Les Sociétés organisatrices coopèrent afin de répondre aux demandes dans les meilleurs délais. Le participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le participant au Jeu qui exercera le droit de suppression de ses données avant la fin du Jeu est informé qu’il ne pourra plus être contacté par les Sociétés organisatrices dans le cadre du présent Jeu et de la remise de la Dotation.
Pour plus d’informations sur la manière dont les données personnelles sont traitées, les participants sont invités à consulter les politiques de confidentialité accessibles sur les Sites des Sociétés organisatrices.
Article 6 – Frais de participation
La participation au Jeu nécessite une connexion Internet, dont les coûts sont supportés par le participant selon son fournisseur d’accès. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure ou l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le participant de se connecter sur les Sites respectifs des Sociétés organisatrices et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Aucun coût additionnel n’est facturé par les Sociétés organisatrices au titre du Jeu.
Article 7 – Responsabilité
Les Sociétés organisatrices agissent en qualité de co-organisateurs du Jeu et en assurent conjointement la mise en œuvre et le bon déroulement. À ce titre, chacune des sociétés est responsable, dans le respect de la réglementation applicable, des obligations qui lui incombent au titre de l’organisation du Jeu. En tout état de cause, chaque co‑organisateur ne saurait être tenu responsable que des dommages résultant de ses propres manquements.
Toute réclamation relative au Jeu peut être adressée à l’un ou l’autre des co‑organisateurs, qui s’efforceront d’y répondre conjointement.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Les Sociétés organisatrices se dégagent de toute responsabilité, sauf faute lourde ou intentionnelle, en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ou le bon déroulement du Jeu notamment dû :
- à la transmission et/ou à la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- à une défaillance ou un dysfonctionnement du réseau internet, des équipements informatiques, matériels de réception ou lignes de communication empêchant le bon déroulement du Jeu,
- à la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de toute donnée non imputable aux Sociétés organisatrices,
- au fonctionnement de tout logiciel,
- aux conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie ou défaillance technique,
- à toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant,
- à des actes de malveillances externes,
Toutefois, chaque Société organisatrice demeure seule responsable des actes, omissions, défaillance qui lui sont directement imputables. La responsabilité de l'une des Sociétés organisatrices ne saurait, en conséquence, entraîner celle de l'autre Société organisatrice au titre de faits ou manquements qui lui sont exclusivement imputables.
Par ailleurs, la responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra être recherchée dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant la nullité de la participation.
De même, les Sociétés organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Les Sociétés organisatrices se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Les Sociétés organisatrices se réservent le droit - en présence de circonstances exceptionnelles, indépendantes de leur volonté, telles que des événements imprévisibles ou des contraintes techniques ou juridiques, ou pour des raisons liées à un de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible le maintien du Jeu dans ses conditions initiales - d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu, sans que leur responsabilité ne soit engagée.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le Site.
Article 8 – Modification et consultation du règlement
Les Sociétés organisatrices se réservent le droit de reporter ou de modifier le Jeu, de remplacer les Dotations par d’autres valeurs égales si les circonstances l’exigeaient. Le règlement peut être modifié, sans préavis, à tout moment sous la forme d’un avenant par les Sociétés organisatrices, dans le respect des conditions énoncées.
En ce cas, la responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
Le règlement est consultable pendant toute la durée du Jeu sur les Sites.
Article 9 – Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, noms des produits et autres signes distinctifs cités dans le cadre du Jeu sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, totale ou partielle, non autorisée, en-dehors des besoins du Jeu et pour sa seule durée, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 10 – Loi applicable et litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute éventuelle contestation relative au Jeu doit être formulée sur demande écrite à l’adresse des Sociétés organisatrices. Les Sociétés organisatrices de ce Jeu ainsi que le participant s’engagent ainsi à un règlement amiable des différends et préalable pour tout litige concernant le déroulement du Jeu. En cas de désaccord persistant sur l'interprétation, l’application et l’exécution du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence de la juridiction du lieu du domicile du participant.
